En cours de finalisation au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 (PLFSS) est, sans surprise, fortement impactée par la crise sanitaire. En déficit de 38,7 milliards d’euros en 2020 et de 34,6 milliards d’euros en 2021, la Sécurité sociale devrait accuser encore un « trou » de 21,6 milliards d’euros. Une amélioration due à la baisse des dépenses de crise.
Seules les branches « famille » et « accidents du travail » devraient être excédentaires, la branche « maladie » restant très largement déficitaire. Quant à la branche « vieillesse », son déficit sera de 2,5 milliards d’euros en 2022 avant d’augmenter les années suivantes.
Côté décisions, plusieurs mesures phares caractérisent ce projet de loi.
1 – Transformation du système de santé
Les engagements pris lors du Ségur de la Santé nécessitent 12,5 milliards d’euros de crédits en 2022. Deux autres milliards d’euros seront investis dans les hôpitaux, les Ehpad et les outils numériques.
2 – Soutien à la perte d’autonomie
Après la création en 2020 de la 5e branche « autonomie » de la sécurité sociale, les députés ont voté 400 millions d’euros pour le grand âge. Il s’agit notamment de revaloriser annuelle le tarif plancher national de 22 euros par heure de prestation pour les services d’aide à domicile. Mais aussi de renforcer la médicalisation des Ehpad et d’augmenter de 10 000 équivalents temps plein d’ici 5 ans, le nombre des personnels soignants.
De son côté le gouvernement a présenté un amendement améliorant les conditions du congé de proche aidant en élargissant ses bénéficiaires et en revalorisant l’allocation journalière de proche aidant au niveau du Smic, soit 58 euros nets par jour.
Plus globalement, 0,8 milliard d’euros va être affecté à la revalorisation des salaires du secteur « autonomie ».
3 – Soutien aux travailleurs indépendants et aux particuliers employeurs
Annoncées par le président de la République en septembre, plusieurs mesures vont prendre effet : préservation des droits à la retraite pour les indépendants des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations, bénéfice en temps réel des aides fiscales et sociales pour les services à la personne…
4 – Amélioration de l’accès aux soins
Le PLFSS prévoit d’étendre de 18 à 25 ans la gratuité de la contraception pour toutes les femmes.
De même l’accès aux soins visuels sera facilité, les orthoptistes pouvant réaliser, sans ordonnance, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes pour les corrections faibles.
Le périmètre des médicaments intégralement remboursés par la Sécurité sociale va être élargi, tandis que les médicaments onéreux délivrés à l’hôpital vont bénéficier d’un meilleur financement.
Toujours côté soins, l’assurance maladie devrait prendre en charge la télésurveillance médicale des maladies chroniques et l’accent sera mis sur la prévention en matière de lutte contre l’obésité infantile ou de dépistage du VIH sans ordonnance.
5 – Lutte contre le non-paiement des pensions alimentaires
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) ouvrira le 1er mars 2022. Son rôle sera de percevoir et de reverser les pensions alimentaires attribuées par la justice dans le cadre d’un divorce, sauf refus des parties.
6 – Soutien au handicap
Près de 145 millions d’euros vont être affectés au financement de nouvelles places d’accueil et de solutions d’accompagnement pour les personnes souffrant d’un handicap.
