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La Loi PACTE modifie profondément le marché de l'épargne retraite en proposant de nouveaux dispositifs et en offrant la possibilité aux assurés, détenteurs de produits d'épargne retraite, de transformer leurs anciens contrats. AMPHITÉA vous aide à faire le point sur la proposition de transformation des contrats de retraite Madelin en PERI pour vous permettre de choisir en toute objectivité.
Mon contrat retraite Madelin
Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, regroupe une série de mesures dont l’objectif est de dynamiser l’économie et les entreprises. Sur le volet plus spécifique de la retraite, dans son article 71, elle cherche à rendre l’épargne dédiée plus attractive en simplifiant et en homogénéisant les dispositifs existants. Une évolution qui était très attendue.
La loi PACTE propose en matière d’épargne retraite, une solution unique, le PER, Plan d’Épargne Retraite, composé de 3 nouveaux dispositifs : le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERI), le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) et le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Ces nouveaux dispositifs ont vocation à se substituer aux produits existants.
En conséquence, depuis octobre 2020, les anciens produits retraite (Article 83, PÈRE, PERCO, PERP, Retraite Madelin et Retraite Madelin Agricole) ne sont plus commercialisés.
Le choix entre une sortie en capital et/ou en rente viagère lors du départ à la retraite
Contrairement au contrat de retraite Madelin qui ne propose que la sortie en revenus versés à vie (rente viagère), le PERI prévoit, suivant l’origine des versements, une sortie en capital, en une fois ou plusieurs fois, en rente ou un panachage entre rente et capital. Les assurés disposent alors de leur épargne comme ils le souhaitent.
En cas de sortie en rente, l’avantage de la garantie de table de mortalité pour le calcul de la rente est conservé.
Une possibilité supplémentaire de débloquer son épargne
Avec le PERI, les assurés peuvent débloquer si besoin tout ou partie de leur épargne avant le départ en retraite pour l’achat de leur résidence principale. Ce cas de déblocage s’ajoute à ceux déjà prévus dans le cadre d’un contrat de retraite Madelin.
Le regroupement de l’épargne
Pour simplifier la gestion de leur épargne, les assurés peuvent regrouper l’ensemble des sommes, jusqu’à présent versées sur d’anciens dispositifs, sur un seul et même contrat : le PERI.
Un contrat qui dure dans le temps
Le PERI permet aux assurés de conserver leur contrat après le départ en retraite. Ils peuvent ainsi poursuivre leurs versements, déductibles de leur revenu imposable dans le cadre de la fiscalité 163 Quatervicies du CGI, et effectuer des demandes de sortie en capital, de manière ponctuelle et partielle.
Une transmission simplifiée
En cas de décès de l’assuré pendant la phase de constitution de son épargne, les sommes épargnées sur le PERI peuvent être transmises sous forme de capital aux bénéficiaires désignés préalablement par l’assuré.
Le taux d’intérêt garanti
Dans le contexte du PER, les textes interdisent de garantir un taux d’intérêt supérieur à 0 %. Bien entendu, l’épargne sera rémunérée et évoluera en fonction de la rémunération déterminée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires de LA MONDIALE.
La pension de réversion
Contrairement au contrat de retraite Madelin, la réglementation limite également le montant de la pension de réversion au même montant que celui du défunt.
La fin de la garantie de paiement en cas de décès
Présente en option sur certains contrats de retraite Madelin, elle n’est plus autorisée sur le PERI. Cette garantie permettait, en cas de décès de l’assuré durant la phase de constitution de la retraite, la prise en charge par l’assureur des versements réguliers pour constituer la retraite du conjoint.
Contrat de retraite Madelin : pourquoi vous proposer de le transformer aujourd’hui en PERI ?
Pour tout comprendre,
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Pour en savoir plus, appelez le 0970 808 808 (numéro non surtaxé)
Une transformation simplifiée et sans aucuns frais,
soumise au vote de l’Assemblée générale
Pour répondre à l’opportunité offerte par la Loi PACTE, AMPHITÉA souhaite proposer aux détenteurs d’un contrat de retraite Madelin multisupport, souscrit par l’Association auprès de LA MONDIALE, la transformation de leur contrat de retraite Madelin et Madelin Agricole en PER Individuel (PERI).
C’est pourquoi AMPHITÉA soumet aujourd’hui cette proposition au vote de sa prochaine Assemblée générale.
Voici le calendrier prévu :
Dès le 5 mai 2021, les convocations à l’Assemblée générale AMPHITÉA sont adressées par voie électronique ou par voie postale.
Le 10 juin 2021, la résolution de transformation des contrats dits « Madelin » et « Madelin Agricole » en PERI, par voie d’avenant à la convention d’assurance de groupe liant AMPHITÉA à LA MONDIALE, sera soumise à l’Assemblée générale d’AMPHITÉA.
Si le résultat du vote est négatif, la transformation sera rejetée et tous les assurés conserveront leur contrat de retraite Madelin sans bénéficier des avantages liés au PERI.
À partir de mi-juin, si le résultat du vote est positif, la transformation sera adoptée et un avenant au contrat sera envoyé à l’issue de l’Assemblée générale à tous les assurés concernés.
Jusqu’au 31 décembre 2021, les assurés qui souhaitent refuser la transformation devront en informer LA MONDIALE. Ils conserveront alors leur contrat actuel sans bénéficier des avantages liés au PERI, mais ne pourront plus faire de versement sur celui-ci au-delà de cette date.
1er janvier 2022, pour tous les autres, la transformation du contrat de retraite Madelin en PERI prendra effet automatiquement, sans aucune démarche ni aucuns frais pour l’assuré.
De nombreuses informations techniques et pratiques à votre disposition
Foire aux questions (FAQ), lexique, livret, vidéo explicative… Nous mettons à votre disposition de nombreux supports d’information pour vous éclairer sur le processus de transformation et ses conséquences directes sur les contrats assurés. Bien entendu, vous pouvez aussi compter sur les conseils et avis de nos experts, en joignant votre conseiller AG2R LA MONDIALE.
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Publié le : 4 mai 2021
