Patrimoine
Déclaration des biens immobiliers : la date limite est fixée au 31 juillet !
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’immobilier, dont les entreprises, sont soumis à une déclaration des biens détenus à usage d’habitation. Ils ont jusqu’au 31 juillet pour faire le nécessaire auprès de l’administration fiscale.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023.
Afin de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements est prévue par la loi de finances pour 2020.
Les propriétaires ont jusqu’au 31 juillet 2023 inclus pour effectuer cette déclaration.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
- les propriétaires indivis ;
- les usufruitiers ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
À noter : seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration à l’avenir.
Attention
Seules les sociétés doivent effectuer leur déclaration sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Les autres professionnels (travailleurs indépendants…) effectuent leur déclaration au sein de l’espace particulier, à la rubrique “Biens immobiliers”.
