25 ans de réformes… et ce n’est pas fini !
Une nouvelle réforme des retraites est sur les rails. Elle devrait prendre corps fin 2019. L’heure est semble-t-il venue d’un profond changement “systémique” pour assurer durablement, quels que soient les aléas démographiques et économiques à venir, la pérennité du dispositif. Le bouleversement profond qui s’annonce, notamment avec la création d’un régime universel et d’un système par points, marque une rupture avec le passé. Toutefois, la répartition, principe qui dicte la philosophie du système français de retraite depuis 1945, va perdurer. Cette réforme Macron va être la 11e réforme des retraites depuis 1993. Il aura donc fallu 25 ans d’un long cheminement et de multiples ajustements « paramétriques » pour que l’on s’attaque enfin au système sans en modifier la philosophie.
1993 • Réforme Balladur
La durée de cotisation passe progressivement de 37,5 années à 40 années. Le salaire moyen de référence utilisé pour calculer la pension est basé sur les 25 meilleures années et non plus sur les dix meilleures.
La revalorisation annuelle des pensions est calculée en fonction de l’indice des prix à la consommation et non plus en fonction de l’évolution des salaires.
Une décote est instituée pour ceux qui partent en retraite sans avoir acquis tous leurs trimestres de cotisation (2,5 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres).
1995 • L’échec de la réforme Juppé
Instauration d’un cadre budgétaire via des lois de financement de la Sécurité sociale.
Le gouvernement a dû renoncer, sous la pression de la rue, à aligner la retraite des fonctionnaires et des bénéficiaires des régimes spéciaux sur celle des salariés.
1997 • Loi Thomas
La loi initiée par Jean-Pierre Thomas institue une véritable épargne retraite en prévoyant des fonds de pension à la française.
Elle ne sera jamais appliquée pour cause d’alternance politique.
1999 • Création du Fonds de réserve des retraites
La loi de financement de la Sécurité sociale de 1999 crée le Fonds de réserve des retraites (FRR) pour lisser entre 2020 et 2040 les effets prévisibles du papy-boom.
Ce fonds ne recevra jamais la totalité des 150 milliards d’euros dont il devait être doté et sera chargé en 2010 de financer la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) en charge de la dette de la Sécurité sociale.
2000 • Création du Conseil d’orientation des retraites
Le Conseil d’orientation des retraites, instance indépendante et pluraliste d’expertise et de concertation, est créé en 2000.
Il fait de la prospective pour prévoir l’évolution des différents régimes de retraite et propose des pistes de solutions pour en assurer la pérennité.
Le COR est aujourd’hui chapoté par le Comité de suivi des retraites, instance plus politique.
2003 • Réforme Fillion
Fonction publique : alignement progressif de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle du secteur privé (40 ans de cotisation contre 37,5).
Maintien du calcul de la pension sur les 75 % des six derniers mois de traitement.
Création du régime additionnel de la fonction publique pour permettre aux fonctionnaires de cotiser sur une partie de leurs primes.
Création d’une règle d’actualisation automatique des pensions : la durée de cotisation doit être 1,79 fois plus longue que la période de versement de la retraite (un gain d’un an d’espérance de vie allonge la durée de cotisation de 8 mois et la durée de la retraite de 4 mois).
Création d’un dispositif “carrières longues” qui permet aux salariés ayant tous leurs trimestres de cotisation de partir plus tôt.
La décote pour trimestre manquant passe de 2,5 % à 1,25 % et est étendue à la fonction publique.
Une surcote est créée pour majorer la pension des salariés qui veulent travailler au-delà de l’âge légal de départ et cotiser plus de trimestres que nécessaire.
Création de trois produits d’épargne retraite : le PERP (plan d’épargne retraite populaire), le PERCO (plan d’épargne retraite collectif et le PERE (plan d’épargne retraite d’entreprise).
Instauration d’un droit à l’information sur la retraite (entretien à partir de 45 ans avec sa caisse de retraite obligatoire, relevé de situation tous les cinq ans, estimation du montant de la retraite à 55 ans).
2007 • Réforme Sarkozy
En 2007, ce sont les régimes spéciaux (une quinzaine) qui font l’objet d’une réforme sur plusieurs points :
– alignement sur la fonction publique pour l’obtention d’une retraite à taux plein,
– allongement progressif de la durée de cotisation pour ces régimes pour parvenir au droit commun en 2017,
– création d’une décote et d’une surcote,
– indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires.
2008 • Ajustements de la réforme Fillion
Allongement de la durée de cotisation (de 160 à 164 trimestres) pour les salariés nés après le 1er janvier 1951.
Modification de la surcote pour inciter les salariés à travailler plus longtemps.
Suppression des conditions de durée et de ressources pour le cumul emploi-retraite.
2009 • Réforme Sarkozy
Majorations “maternité”
Les majorations de durée d’assurance pour enfant ne sont plus réservées aux femmes mais partagées au sein du couple entre la mère et le père. Une majoration “maternité” de quatre mois est attribuée aux femmes. Une majoration “éducation” et une majoration “adoption” sont attribuées soit au père soit à la mère.
2010 • Report de l’âge légal
L’âge légal de départ à la retraite passe de 60 à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955, et l’âge légal de la retraite à taux plein passe de 65 à 67 ans.
2014 • Réforme Ayrault
Allongement de la durée de cotisation à 43 ans pour les générations nées à partir de 1973.
Report au 1er avril de la date d’indexation des retraites (au lieu du 1er janvier).
Fiscalisation des majorations pour trois enfants ou plus.
Durcissement du cumul emploi-retraite : obligation de liquider ses droits avant de reprendre une activité et cotisation à fonds perdus.
Création du compte pénibilité.
Amélioration du dispositif de la retraite progressive et de l’information des assurés (création d’un compte retraite unique).
Réduction de l’indépendance de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Gel des pensions.
