Après la loi du 7 août 2020, qui a créé un nouveau risque et une cinquième branche consacrés à l’autonomie au sein de la Sécurité sociale, le rapport de l’ancien directeur de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) devait identifier des sources de financement à hauteur de « 1 milliard d’euros dès 2021 et 3 à 5 milliards à horizon 2024 ».
Ces ressources devraient venir abonder les budgets d’ores et déjà fléchés pour financer cette cinquième branche : 42 milliards d’euros dédiés aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Vers de nouveaux prélèvements obligatoires
Déception chez les mutuelles et les assureurs santé : le rapport Vachey n’a pas retenu l’idée d’une assurance complémentaire généralisée, préférant cibler des économies sur l’allocation adultes handicapés (AAH) et l’allocation aux personnes âgées dépendantes (APA).
De même, il propose de s’en prendre à plusieurs niches sociales et fiscales : crédit d’impôt pour les particuliers employeurs, exonération de cotisation pour les seniors employant une aide à domicile, réduction d’impôt pour les résidents en Ehpad…
Enfin, alors que la France est déjà championne toute catégorie pour le poids des prélèvements obligatoires, le rapport Vachey envisage d’alourdir encore la note : hausse de la CSG et baisse de l’abattement de 10 % dans le calcul de l’impôt sur le revenu pour les retraités les plus aisés, diminution des abattements de cotisations pour les salaires les plus élevés des actifs, ou encore mise en place d’une deuxième journée de solidarité et alourdissement de la fiscalité des successions avec une hausse des droits de mutation.
Solidarité nationale
En optant pour le financement de la prise en charge de la dépendance par la solidarité nationale et en écartant d’emblée la prise en compte de la capacité assurantielle des citoyens, le rapport Vachey s’inscrit dans la tradition française de la Sécurité sociale. Mais il ne prend en considération ni la profondeur abyssale des déficits publics, ni le ras-le-bol fiscal des Français.
Un certain nombre de ses recommandations devraient être mises en œuvre dès le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Mais dans un communiqué, le Ministère des solidarités et de la santé précise que « les mesures relatives au financement de la branche autonomie devront continuer à être travaillées, en concertation avec l’ensemble des partenaires ».
Il est vrai que le gouvernement a annoncé son souhait de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires d’ici à 2022.
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