Ce qui change en 2022

1. Ce qui change pour les particuliers

FISCALITÉ
Impôt sur le revenu
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 % en application de la loi de finances pour 2022.
Une revalorisation qui tient compte de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, sur un an.

Taxe d’habitation
En 2022, les 20 % des ménages qui demeurent redevables de la taxe d’habitation vont bénéficier d’une exonération de 65 % de leur taxe sur leur résidence principale. Cette taxe sera définitivement supprimée en 2023.

Dons aux organismes d’aide aux plus démunis
Les dons aux organismes d’aide aux plus démunis ont donné droit, en 2020 et 2021, à une réduction d’impôt de 75 % pour un don inférieur ou égal à 1 000 euros.  Ce plafond majoré est reconduit pour un an.

Emploi d’un salarié à domicile
Les sommes versées à un salarié à domicile donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % de la dépense. Ce crédit d’impôt sera versé mensuellement en 2022.
Par ailleurs, certains services réalisés en dehors du domicile sont aussi éligibles à ce crédit d’impôt, dès lors qu’ils sont inclus dans une offre globale d’activités effectuées à domicile (par exemple : l’accompagnement d’enfants à l’école associé à une garde d’enfant à domicile).

Allocation adulte handicapé (AAH)
Un abattement forfaitaire de 5 000 euros est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH.
Environ 120 000 foyers devraient ainsi voir leur allocation augmenter en moyenne de 110 euros.

ÉPARGNE
Livret A, LDDS et LEP
Pour tenir compte de l’inflation, les taux de rémunération du Livret A et du LDDS (Livret de développement durable et solidaire) passent de 0,5 % à 1% et le taux du LEP (Livret d’épargne populaire) passe de 1 % à 2 %.

RETRAITE
Pensions de retraite
Plusieurs mesures vont modifier les pensions de retraite en 2022.

• Les pensions de retraite de base sont revalorisées de 1,1 % pour les salariés, fonctionnaires et indépendants et de 1 % pour les avocats.
• Les retraites complémentaires sont également revalorisées de 1% pour les salariés du privé, de 1,1 % pour les artisans, les commerçants et les agents non titulaires de la fonction publique et de 1,9 % pour les autres salariés de la fonction publique.
• Le revenu requis permettant de valider un trimestre de cotisation passe à 1 585 euros brut par mois, soit 6 342 euros par an.
• Le plafond annuel de ressources des régimes alignes des salaries, artisans, commerçants, professions libérales (hors avocats) passe à 21 985,60 € pour une personne seule, et à 35 176,96 € pour un couple.
• L’allocation veuvage est revalorisée de 1,1 %, avec un montant maximal est de 632,17 €.
• Revalorisation également des pensions des conjoints collaborateurs des retraites agricoles à 713,11 € par mois.
• Les indépendants des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire qui prennent leur retraite à partir du 1er janvier 2022 (sous conditions) peuvent se voir attribuer des trimestres de cotisation.

SANTÉ
Contraception
La contraception, et les frais qui y sont liés, deviennent gratuits pour trois millions de femmes de moins de 25 ans.

AUTOMOBILE
Bonus écologique et prime à la conversion
Le bonus écologique et la prime à la conversion sont maintenus en 2022 pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et encourager l’achat de véhicules moins polluants.

Malus automobile
Le malus automobile s’applique dorénavant à partir de 128 grammes de CO₂/km (au lieu de 133 grammes de CO₂/km en 2021) avec, pour ce niveau de pollution, une taxation de 50 euros.

IMMOBILIER
Prime pour la rénovation des logements anciens
Le barème des aides de MaPrimeRénov’ est maintenu en 2022. Toutefois, cette aide est réservée aux logements construits depuis au moins 15 ans, mais elle continue à s’appliquer pour le changement d’une chaudière fonctionnant au fioul dans les logements construits depuis plus de 2 ans.
L’aide Habiter mieux sérénité, destinée aux ménages modestes, devient MaPrimeRénov’ Sérénité.
Enfin, afin d’éviter la multiplication des escroqueries, un nouveau service public voit le jour via un site internet unique : france-renov.gouv.fr

Crédit immobilier
Sur recommandation du Haut conseil de stabilité financière (HCSF), les recommandations concernant l’octroi des crédits immobiliers deviennent plus contraignantes pour les établissements bancaires.
Ceux-ci doivent en effet limiter le taux d’effort des emprunteurs à 35 % de leurs ressources et limiter à 25 ans la durée d’emprunt (possibilité toutefois d’un différé de deux ans pour les achats sur plan en état de futur achèvement).

SMIC
Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé de 0.9 % au 1^er janvier 2022, pour atteindre 10,57 euros brut par heure (10,48 depuis le 1^er octobre 2021), soit 1 630 euros par mois sur la base légale de 35 heures hebdomadaires.

CONSOMMATION
Hausse de l’énergie
Afin de freiner la hausse des prix du gaz et de l’électricité, un bouclier tarifaire est mis en place à compter du 1^er février 2022.
Conséquences : le prix du gaz reste gelé depuis octobre 2021 et l’augmentation du prix de l’électricité est plafonné à 4 %.

Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité évolue de la manière suivante :

• pour les produits d’occasion, la durée de présomption d’antériorité des défauts passe de six mois à un an, autrement dit, vous bénéficiez durant un an de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent le jour de la vente ;
• pour les produits réparés, la garantie légale de conformité est prolongée de six mois ;
• les produits numériques (achat d’un jeu vidéo en ligne, recours à un service de vidéo à la demande VOD, ou encore abonnement à une chaîne numérique…) sont également couverts par cette garantie légale de conformité depuis le 1^er janvier.

Plastique à usage unique
En 2040, les emballages à usage unique auront complètement disparu. En attendant cette date, et depuis le 1^er janvier 2022, sont interdits :

• le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilos ;
• l’emballage plastique lors de l’envoi de publications de presse et de publicités ;
• les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente ;
• les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus ;
• le collage direct d’étiquettes non biodégradables et non compostables sur les fruits et légumes.

Afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages (pour les fruits et légumes) produits ou importés avant le 1^er janvier 2022 bénéficie d’un délai de tolérance de six mois pour être écoulés.

Fontaines à eau
Les établissements recevant du public doivent être équipées d’au moins une fontaine à eau potable.

Prix du timbre
Le timbre vert (vitesse lente) de La Poste passe de 1,08 euro à 1,166 euro. Le timbre rouge (vitesse rapide) passe de 1,28 euro à 1,43 euro.

Cafés et restaurants
Les débits de boissons et les restaurants sont désormais tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage, la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite.

2 – Ce qui change pour les entreprises

FISCALITÉ
Impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’IS est abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Sous certaines conditions, les PME peuvent toujours bénéficier d’un taux de 15 %.

Imposition des micro-entreprises
Une entreprise soumise, jusqu’à présent, au régime MicroBIC et qui souhaite opter pour le régime réel d’imposition peut désormais le faire jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (et non plus jusqu’au 1^er février de l’année « n »).

Crédit impôt formation des dirigeants
L’avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt sur les dépenses de formation est doublé pour les dirigeants de micro-entreprises (effectif salarié inférieur à 10 et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros).

Transmission d’entreprise individuelle
Un entrepreneur qui cède son fonds de commerce et réalise une plus-value bénéficie d’un abattement fiscal dont le plafond est modifié comme suit :

• si la valeur du fonds est inférieure à 500 000 euros, l’exonération est totale ;
• si la valeur est comprise entre 500 000 euros et 1 million d’euros, l’exonération est partielle.

SOUTIEN À L’ÉCONOMIE
Prêt garanti par l’État
Le dispositif exceptionnel mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, et permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, est prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

Cap Francexport
Destiné à permettre aux PME et ETI d’accéder plus facilement à l’assurance-crédit de court terme, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 mars 2022 au moins.

DIVERS
Versement mobilité
Le taux de cette contribution locale des employeurs (destinée à financer les transports en commun dans les communes, les départements ou les régions) évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de transport. Se renseigner auprès de l’URSSAF qui recouvre cette contribution.

Annonces légales
La tarification des annonces légales (obligatoire, par exemple, dans le cadre de création d’une entreprise), mais aussi des annonces judiciaires, évolue au 1^er janvier.

Sources :
www.impots.gouv.fr
AG2R LA MONDIALE