Résiliation infra-annuelle
Changer de mutuelle, c’est devenu très simple
C’est une bonne nouvelle pour les assurés : on peut désormais résilier sa mutuelle à tout moment, dès lors que son contrat a plus d’un an. Jusqu’à présent, cette résiliation ne pouvait intervenir qu’une fois par an, avant la date anniversaire du contrat, lequel se renouvelait par tacite reconduction, sauf démarche contraire. Explications.
Depuis le 1er décembre 2020, plus besoin d’attendre cette date du renouvellement : le nouveau texte de loi permet d’annuler son contrat à tout moment, sans frais ni pénalités, après les douze premiers mois.
Vous avez un contrat individuel
Baptisée “résiliation infra-annuelle”, cette possibilité de changer de complémentaire santé à tout moment ne peut toutefois se faire que si vous possédez un contrat individuel.
Dans ce cas, vous devrez simplement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courrier électronique. La résiliation prendra effet dans le courant du mois suivant.
Plus simple encore, vous pouvez demander au nouvel assureur que vous aurez choisi d’effectuer les démarches pour vous.
Vous avez un contrat collectif
Si vous êtes titulaire d’un contrat collectif, car salarié affilié par votre entreprise à une mutuelle collective obligatoire, le nouveau droit à la résiliation infra-annuelle n’existe pas et vous ne pouvez résilier votre contrat que dans des conditions bien précises : affiliation à la mutuelle de votre conjoint, fin du contrat de travail, etc.
Vous avez un contrat de moins d’un an
Si votre contrat a moins d’un an, il est toujours possible de le résilier, mais en respectant certaines conditions :
- vous avez changé d’emploi et votre nouvelle entreprise vous a rattaché à sa mutuelle obligatoire,
- vous avez déménagé,
- votre situation familiale ou votre régime matrimonial a changé,
- vous partez en retraite,
- vous cessez définitivement votre activité professionnelle.
La demande de résiliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception et justificatif dans les trois mois suivants votre changement de situation.
Réfléchissez bien !
Si ce nouveau droit à la résiliation infra-annuelle est une vraie simplification pour les consommateurs qui vont pouvoir faire jouer la concurrence, réfléchissez bien toutefois avant de changer d’assureur complémentaire santé. Il peut être tout aussi intéressant, et encore plus simple, de modifier votre contrat existant pour tenir compte des changements intervenus dans votre vie.
