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Janvier 2025 : ce qu’il faut savoir, entre actualité et rappel de la loi
Nul n’est censé ignorer la loi… même si celle-ci change constamment ! Dans un environnement réglementaire et législatif très mouvant, se tenir au courant de toutes les modifications qui impactent les particuliers ou les entreprises n’est pas aisé. AMPHITÉA est là pour vous accompagner avec cette rubrique mensuelle proposant un « best off » des newsletters de Bercy Infos.
Pour ce début d’année, zoom sur les changements législatifs et réglementaires qui vous concernent pour 2025. Que vous soyez salarié ou retraité, propriétaire ou locataire faites le point sur les mesures qui concernent l’impôt sur le revenu, l’épargne et l’argent, la consommation, les aides à la rénovation, le transport etc.
Idem pour les entreprises pour lesquelles de nombreuses mesures modifient le panorama fiscal ou social au 1er janvier.
POUR LES PARTICULIERS
Non revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
C’est l’une des conséquences de la chute du gouvernement Barnier : votre taux de prélèvement à la source restera inchangé en 2025 bien que le barème de l’impôt sur le revenu ne soit pas revalorisé. Pourquoi ? Un FAQ répond à toutes vos questions.
Parmi les mesures porteuses de changement au 1er janvier 2025
• Les retraites sont revalorisées de 2,2 %.
• Le taux de rémunération du PEL passe à 1,75 %.
• L’information des acquéreurs et des locataires de biens sur les obligations légales de débroussaillement devient obligatoire.
• Le taux d’intérêt légal évolue au premier semestre.
• Le montant qui peut être prélevé sur le compte d’un défunt pour les frais d’obsèques est relevé.
• Des nouvelles règles sont applicables pour les locations touristiques.
• La prime de partage de la valeur évolue.
• La prime à la conversion est supprimée.
• Le bonus écologique pour les véhicules peu polluants évolue.
• Les conditions d’application du taux de TVA réduit à 5,5 % sont modifiées.
• Les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé G ne peuvent plus être loués.
• Restrictions de circulation des voitures Crit’Air 3.
• La durée de la perception de l’allocation journalière du proche aidant est prolongée.
• Augmentation de 1,6 % du plafond Sécurité sociale.
• La complémentaire santé devient obligatoire dans la fonction publique de l’État.
POUR LES ENTREPRISES
Des mesures applicables malgré l’absence de loi de finances pour 2025
Qu’il s’agisse de la gestion de l’entreprise ou de sa fiscalité, huit mesures dites « pérennes » s’appliquent depuis le 1er janvier.
• Fin de la procédure de continuité du guichet unique depuis le 31 décembre.
• Désignation et instauration des tribunaux des activités économiques pour les entreprises en difficulté.
• Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans certaines entreprises.
• Aide à l’embauche d’un apprenti.
• Évolution des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques.
• Nouveaux taux du versement mobilité.
• Évolution des règles du régime franchise en base de TVA.
• Évolution des plafonds d’exonérations de CFE dans les zones urbaines en difficulté.
Des mesures applicables en suspens
Six mesures sont applicables pour le moment mais pourraient évoluer si un nouveau budget est adopté pour 2025.
• Fin du dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
• Fin du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
• Fin du dispositif d’exonération d’impôt pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER).
• Retour au taux légal obligatoire de 50 % pour l’exonération des frais de transport des salariés.
• Fin du crédit d’impôt innovation (CII).
• Fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.
