C’est le 1er janvier 2024 que les employeurs d’Etat devront prendre en charge au moins 50 % de la cotisation nécessaire au financement de la couverture des frais de santé de leurs agents. En attendant cette date butoir, un dispositif transitoire, mis en place le 1er janvier 2022, oblige les employeurs de la fonction publique d’État à verser une participation de 15 euros par mois à leurs agents ayant souscrit (soit à leur propre compte, soit en tant qu’ayant droit) une complémentaire santé. Attention : celle-ci doit être solidaire et responsable.
En ce qui concerne la prévoyance lourde (incapacité, invalidité, inaptitude, décès), la participation de l’employeur est facultative.
Adhésion obligatoire
Un accord interministériel signé le 26 janvier 2022 définit les conditions d’application de la réforme. Il institue un régime frais de santé commun à toute la fonction publique d’État, ainsi que des garanties minimales (plus intéressantes que celles des salariés du privé). Mais ce socle commun n’empêche pas les employeurs d’avoir la possibilité d’apporter, notamment via la négociation avec les partenaires sociaux, des améliorations au dispositif prévu.
Surtout, cet accord interministériel rend obligatoire l’adhésion par les agents à un contrat collectif (sauf pour les agents déjà couverts). Les employeurs vont donc devoir sélectionner des assureurs après une mise en concurrence sur le marché.
Dispositif de solidarité
Les employeurs étant exonérés de cotisations de sécurité sociale, ils auront tout intérêt à tenir un compte précis des agents dispensés car déjà couverts par un contrat.
Enfin, l’accord interministériel met également en place un dispositif de solidarité pour certaines catégories de fonctionnaires : maintien gratuit de la couverture, plafonnement des cotisations, fonds d’aide financé par une cotisation additionnelle de 2 % sur les cotisations versées par les actifs…
Les dates clé pour les fonctionnaires d’État
2016 : la complémentaire santé collective devient obligatoire pour tous les salariés du privé (entreprises et associations).
2019 : la loi de transformation de la fonction publique prévoit l’extension de la protection sociale complémentaire à tous les agents de la fonction publiques : fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.
17 février 2021 : une ordonnance impose la PCS à tous les employeurs publics.
1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la réforme. Tous les employeurs publics doivent prendre en charge une participation de 15 euros brut par mois, versée à tout agent ayant souscrit (soit à son propre compte, soit en tant qu’ayant droit) une complémentaire santé.
