C’est une avancée majeure, saluée comme tel, pour tous les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, à celle des collectivités territoriales ou à la fonction publique hospitalière.
Formalisée par l’ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire, dite PSC, des fonctionnaires, instaure plusieurs principes s’appliquant aux trois fonctions publiques.
Les principes transversaux pour tous les fonctionnaires
- La participation obligatoire des employeurs au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50 %.
- Une participation de ces mêmes employeurs à la couverture prévoyance des agents
- L’ouverture de la PSC à tous les personnels, quel que soit leur statut (titulaires ou contractuels).
- La définition d’un panier de soins minimum pour une couverture santé.
- L’ouverture d’un dialogue social afin d’obtenir des garanties négociées entre les employeurs et les partenaires sociaux.
Un contexte très particulier dans la fonction publique hospitalière
Parmi les trois fonctions publiques, l’hospitalière se distingue des deux autres par le fait qu’aucun décret d’application n’est venu acter la mise en œuvre de la PSC pour ses agents.
En l’absence d’un texte, les personnels continuent donc de bénéficier de deux dispositifs qui leurs sont propres : d’une part les soins gratuits, d’autre part une prestation maladie qui vient compenser en partie la perte de rémunération en cas d’incapacité temporaire de travail.
Problème : l’accès aux soins gratuits ne s’applique qu’aux agents titulaires, laissant de côté les contractuels et les personnels médicaux, et génère des disparités d’accès selon les territoires, les établissements et les activités médicales qui y sont pratiquées.
Par ailleurs, il ne permet pas l’accès aux soins de ville et le remboursement des frais dentaires et optiques.
On comprend pourquoi la réforme est considérée, et tout particulièrement dans la fonction publique hospitalière, comme un réel progrès pour tous les personnels…
Des disparités de mise en œuvre
Si la réforme s’applique déjà aux fonctionnaires de l’État depuis le 1er janvier 2022 sous la forme d’une participation forfaitaire du coût de la complémentaire santé, les fonctionnaires hospitaliers devront, eux, attendre le 1er janvier 2026.
D’ici là, les négociations sociales ouvertes en novembre dernier devront définir ses modalités pratiques d’applications.
Les dates clé pour les fonctionnaires hospitaliers
2016 : la complémentaire santé collective devient obligatoire pour tous les salariés du privé (entreprises et associations).
6 août 2019 : la loi de transformation de la fonction publique prévoit l’extension de la protection sociale complémentaire à tous les agents de la fonction publiques : fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.
17 février 2021 : une ordonnance impose la PSC à tous les employeurs publics.
Novembre 2021 : ouverture des négociations dans la fonction publique hospitalière sous l’égide du ministère des Solidarités et de la Santé, avec notamment la mise en place d’un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la réforme.
26 janvier 2022 : l’accord interministériel signé pour la fonction publique d’État servira de référence pour les deux autres fonctions publiques.
1er janvier 2026 : application de la réforme au secteur hospitalier.
