Publiée au Journal Officiel le 21 juillet dernier, cette mesure permet de soutenir la reprise de la consommation et de favoriser les transmissions entre générations. Elle ne porte pas préjudice au financement à long terme de l’économie, puisqu’elle modifie les conditions de versement mais ne remet pas en cause le blocage de cette épargne jusqu’à l’âge de la retraite.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la réforme de l’épargne retraite portée par la loi PACTE, qui a déjà offert de nouvelles possibilités de choisir librement la sortie en rente ou en capital. Elle poursuit également un objectif de simplification et de lisibilité, pour continuer à renforcer l’attractivité de cette épargne.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a déclaré : « Concrètement, les personnes qui disposent par exemple d’un Madelin, d’un PERP ou d’un article 83 auront la possibilité de sortir tout leur capital en une fois plutôt que d’avoir obligatoirement une rente viagère inférieure à 100 euros par mois. Cela peut représenter jusqu’à 30 000 voire 40 000 euros d’épargne en fonction des situations. Les personnes concernées pourront ainsi faire plus librement usage de cette épargne constituée tout au long de leur carrière dans l’esprit de ce que nous avons fait avec la loi PACTE. »
En élevant le montant du rachat des « petites rentes », le Ministère indique que plus de 700 000 nouveaux épargnants sont concernés par la mesure.
Autres informations communiquées par le Ministère : il faut recueillir l’accord du bénéficiaire pour procéder au rachat des rentes de faible montant, et ce quel que soit le contrat (PER et anciens contrats PERP, Madelin, Article 83, etc.). De plus, le rachat peut désormais être effectué en cours de versement de la rente, et non plus seulement au moment de la liquidation de la rente.
