Parmi les 94 articles que compte cette année la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), plusieurs impactent la protection sociale des adhérents d’AMPHITÉA, tant en matière de cotisations et de contributions sociales que de prestations.
1 – Les mesures portant sur les cotisations et contributions sociales
- Le rôle des URSSAF renforcé
Les URSSAF se voient confier le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions des régimes de base et complémentaires de Sécurité sociale obligatoires à la charge des salariés et assimilés (en dehors des salariés agricoles toujours gérés par la Mutualité sociale agricole. Ce transfert de compétence se fera par étapes jusqu’en 2025.
Le transfert du recouvrement des cotisations des régimes des professions libérales est, pour l’instant, exclu de la mesure, mais des travaux complémentaires seront menés sur ce point.
- Dispositif dérogatoire du paiement des cotisations des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants bénéficient sur option, depuis 2018, d’un dispositif dérogatoire du paiement des cotisations et contributions sociales destiné à réduire le décalage dans le temps entre le revenu définitif et le paiement des cotisations relatif à ce revenu.
Le délai durant lequel les travailleurs indépendants peuvent choisir entre le dispositif dérogatoire et celui de droit commun, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
- Simplification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
À compter de 2021(pour la campagne des revenus de 2020), les travailleurs indépendants (sauf ceux relevant du régime micro-social), ne seront plus tenus de déclarer leurs revenus à l’URSSAF et n’auront donc plus à souscrire une Déclaration Sociale de Revenus (DSI).
Les personnes concernées devront déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans leurs déclarations fiscales professionnelles (déclaration 2042 Pro).
- Évolution des conditions d’exonération de charges sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises
Les LFSS de 2017, 2018 et 2019 ont modifié les conditions d’exonération de charges sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises. Mais un décret de novembre 2020 a apporté une autre modification pour les micro-entrepreneurs :
– depuis le 1er janvier 2020, l’exonération de début d’activité de création ou de reprise est réduite de moitié pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social;
– la prolongation dégressive au delà de 12 mois est supprimée pour tous les micro-entrepreneurs (régime micro-social ou non).
2 – Les mesures portant sur les prestations sociales
- Finalisation de l’intégration du régime social des indépendants au régime général
La suppression du Régime social des indépendants (RSI) en deux ans a été décidée par la LFSS pour 2018. La période transitoire s’achevant au 31 décembre 2019, le régime social des indépendants est désormais adossé au régime général.
Depuis le 1er janvier, relèvent désormais des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ou des Caisses générales de sécurité sociale (pour les départements et régions d’Outre-Mer) les prestations suivantes :
– indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour les travailleurs indépendants ;
– indemnités journalières en cas de maladie pour les libéraux (relevant de l’art. L. 640-1 du CSS) et les avocats ;
– prestations invalidité décès des travailleurs indépendants (hors professions libérales réglementées et avocats).
Point de vigilance
Les indépendants relevant du régime de la Sécurité sociale des indépendants bénéficient d’un statut plus intéressant que les dirigeants relevant du régime général, tant pour le montant de leurs cotisations que pour leur protection sociale. En revanche, cette équivalence de protection sociale n’existe pas sur le poste Accident du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP).
Tout chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale (mais aussi tout conjoint collaborateur) a toutefois la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre ce risque AT/MP.
Souscrire cette assurance, moyennant une cotisation reprenant à risques équivalents et activité équivalente le taux pratiqué pour un salarié, peut donc s’avérer fort utile.
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Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de fin d’année est reconduit, au bénéfice des salariés. L’exonération de toutes cotisations et d’impôts est cependant subordonnée à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement, sauf exceptions.
Quelques mesures nécessitent une attention particulière, voire un recours au conseil pour en mesurer les effets :
– évolution des modalités de calcul et de versement des indemnités journalières maladie ;
– nouvelle règles de cumul de revenus en cas de perception d’indemnités journalières en cumul emploi-retraite ;
– nouvelle définition de la pension d’invalidité et nouvelles règles de cumul de revenus ;
– revalorisation des prestations sociales et des pensions.
3 – Mesures prises par des LFSS précédentes
- Plein effet des allégements des cotisations patronales
Deux mesures sont venues ces dernières années alléger les cotisations sociales patronales : réduction générale des cotisations patronales sur bas salaires, extension de cette réduction aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage pour compenser la suppression du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).
Point de vigilance
Ces réductions de charges sociales, qui prendront leur plein effet en 2020, sont susceptibles de créer un surplus de résultat soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Plutôt que de payer un surplus d’IS ou d’IR, il peut donc être judicieux de se poser la question du partage de la valeur dans l’entreprise.
- Nouvelles règles d’affiliation à la CIPAV
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) regroupe la majeure partie des professions libérales non réglementées. L’affiliation à cet organisme a été fortement modifiée par la LFSS 2018 avec une période transitoire de deux ans.
Ainsi, les professionnels libéraux qui étaient déjà inscrits à la CIPAV avant le 1er janvier 2019 ont la possibilité d’ici au 31 décembre 2023, de demander à être rattachés au nouveau régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Point de vigilance
Deux décrets publiés en 2019 ont apporté des précisions sur ce choix (irrévocable) à faire avant fin 2023 en détaillant les taux spécifiques de cotisation et la méthode de conversion des points acquis à la CIPAV en points du SSI. Le recours au conseil est important avant toute décision.
Les dépenses sociales en 2020
En 2020, les dépenses du régime général de la Sécurité sociale (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse devraient atteindre 415,1 milliards d’euros (405,6 milliards en 2019).
La LFSS prévoit un déficit combiné pour ces deux institutions de 5,4 milliards d’euros, plus important que prévu en raison du plan d’urgence pour l’hôpital public annoncé par le gouvernement en décembre.
Seules les branches accidents du travail et famille devraient rester excédentaires en 2020.
