640 milliards d’euros de budget
Bien installé dans le paysage français, le « trou de la Sécu » ne sera pas encore comblé en 2024. Le budget de la Sécurité sociale étant fixé à 624 milliards d’euros, le déficit, toutes branches confondues, devrait encore atteindre 10,5 milliards d’euros (contre 8,7 milliards d’euros en 2023).
Les mesures d’économie adoptées pour réduire ce déficit, portent notamment sur une réduction des dépenses hospitalières, la baisse de prix des médicaments, une meilleure maîtrise des soins de ville et des dépenses d’analyses et la responsabilisation des professionnels et des patients.
La loi renforce, par exemple, les contrôles des arrêts maladie jugés trop nombreux. Elle prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières après un rapport du médecin contrôleur mandaté par l’employeur jugeant un arrêt injustifié. Mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel…
Concernant les exonérations de cotisations sociales, qui limitent les recettes de la Sécurité sociale, la loi gèle les seuils des plus hauts salaires qui y sont éligibles.
Mais les mesures d’économie s’accompagnent aussi de nouveaux financements, pour mieux payer les professionnels de santé ou encore pour tenir compte de la revalorisation de la consultation des médecins de ville.
Prévention
La prévention demeure une priorité de la LFSS qui prévoit, par exemple la vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus pour tous les élèves dès 11 ans, la gratuité des préservatifs (féminins et masculins) pour les moins de 26 ans en pharmacie, le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou encore le déploiement des rendez-vous de prévention instaurés en 2023 avec de nouvelles tranches d’âges : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans.
Accès aux soins et médicaments
Encore trop de Français renonçant à se soigner, la loi élargi l’accès simplifié de la complémentaire santé solidaire à certains bénéficiaires des minimas sociaux.
Pour lutter contre les pénuries, dédormais récurrentes, de certains médicaments, le ministère de la santé établira la liste des produits que les pharmaciens seront autorisés à délivrer. De même, certains médicaments pourront être délivrés à l’unité et non plus par boîte entière.
Retraite des travailleurs indépendants
Suite à la réforme des retraites et afin de renforcer l’égalité de traitement entre salariés et travailleurs indépendants, ces derniers verront l’assiette de leurs cotisations et contributions sociales modifiée.
Ponction sur les réserves de l’Agirc-Arrco
Après un bras de fer avec les partenaires sociaux, le gouvernement a renoncé à ponctionner les excédents financiers de l’Agirc-Arrco « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». Mais cette contribution pourra se faire « pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux en extinction ».
Décryptage : la réforme des retraites supprime les régimes spéciaux tels que RATP, industries électriques et gazières etc. Sans nouveaux entrants, ces régimes devront néanmoins continuer à verser des pensions à leurs retraités. D’où le système de financement mis en place avec l’Agirc-Arrco.
Dépendance, handicap, familles
La perte d’autonomie est devenue un problème crucial de société et le vieillissement de la population ne va pas arranger cette situation.
La LFSS prévoit donc des créations de postes dans les Ehpad et de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile.
De même, un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant a été créé et l’expérimentation d’une offre de relayage à domicile prolongée d’un an.
Fraude sociale
Les plates-formes numériques employant des micro-entrepreneurs devront prélever directement les cotisations sociales correspondantes afin de réduire la fraude liée à la sous-déclaration du chiffre d’affaires.
Par ailleurs, un délit d’incitation à la fraude sociale (notamment sur Internet et les réseaux sociaux) ainsi qu’un délit de facilitation de la fraude sociale (vente de fausses ordonnances, kits de création de faux salariés…) sont créés.
