Depuis 1996, le Parlement vote, chaque année, une loi de financement de la Sécurité sociale. La LFSS vise à maîtriser les dépenses de santé, en déterminant les conditions nécessaires à l’équilibre financier du système et en fixant des objectifs de dépenses (le fameux objectif national de dépenses d’assurance maladie ou ONDAM) tenant compte des recettes.
Pour 2023, cette loi table sur un déficit de la Sécurité sociale de 7,1 milliards d’euros. Une nette amélioration, après le déficit record de près de 39 milliards d’euros enregistré en 2020 et les – 18,9 milliards d’euros de 2022.
Côté priorités, la LFSS 2023 porte sur la prévention et l’accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d’autonomie et la lutte contre la fraude sociale.
Pas moins de 116 articles composent le texte de loi. Parmi eux, plusieurs impactent les contributions et cotisations sociales. D’autres mesures portent sur les prestations sociales.
1 – Les mesures portant sur les contributions et cotisations sociales
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf qui devait être est reporté au 1er janvier 2024 est provisoirement abandonné.
La compétence des Urssaf est élargie à la vérification et aux corrections des déclarations sociales nominatives (DSN). La possibilité de correction ne rentrera en vigueur qu’au 1er janvier 2024.
Le dispositif d’exonération travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Les psychomotriciens relèveront désormais de la Cipav.
Une exonération temporaire de cotisations vieillesse est instituée pour maintenir certains médecins retraités en activité. On attend le décret d’application fixant les seuils de revenus.
Le dispositif simplifié de paiement des cotisations est étendu aux médecins régulateurs.
Les pédicures-podologues pourront renoncer au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
2 – Les mesures portant sur les prestations sociales
Les mesures dérogatoires de prise en charge liée à la crise sanitaire sont prolongées. La loi reconduit également les mesures dérogatoires de versements des prestations en espèces pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et qui n’acquittent pas de cotisations minimales.
Le ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers sera exonéré.
La prise en charge de certains dispositifs médicaux sera encadrée et rendue transparente, afin de permettre aux assureurs d’avoir une meilleure lisibilité des tarifs appliqués par les entreprises fabriquant ou distribuant ces dispositifs.
La liste des produits et prestations remboursable (LPPR) est élargie pour permettre le remboursement, à terme et dans le cadre du 100% santé, des prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer ou d’alopécie.
Les non-salariés agricoles seront mieux protégés en cas d’accident du travail déclarés à compter du 1er janvier 2023 ou ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé après le 31 décembre 2022.
Les règles d’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) sont assouplies.
Le cumul emploi-retraite total est ouvert à l’ensemble des soignants retraités qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité (salariée ou indépendante) dans un désert médical.
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