Âge légal
À compter du 1er septembre, l’âge légal de départ en retraite, actuellement fixé à 62 ans, sera relevé progressivement de 3 mois par an pour atteindre 64 ans en 2030.
La première génération concernée est celle des assurés nés en septembre 1961.
Durée de cotisation
L’objectif de 43 années de cotisation prévu par la réforme Touraine de 2014 est maintenu. Mais il sera atteint plus rapidement, à un rythme d’un trimestre par an.
Pour obtenir une pension à taux plein (sans décote), la durée de cotisation requise passera donc de 42 ans (168 trimestres) actuellement à 43 ans (172 trimestres) d’ici à 2027. La première génération concernée est celle née en 1965.
La loi maintient à 67 ans l’âge auquel il est possible de partir à la retraite sans décote, quelle que soit la durée de cotisation.
| Année de naissance | Age légal du départ en retraite (hors départ anticipé) | Durée d'assurance requise (en trimestres) |
| Avant la réforme | Après la réforme | Trimestre en plus | Avant la réforme | Après la réforme | Trimestre en plus |
| 1960 | 62 ans | 62 ans | 0 | 167 | 167 | 0 |
| Du 01/01 au 31/08/1961 | 62 ans | 62 ans | 0 | 168 | 168 | 0 |
| Du 01/09 au 31/12/1961 | 62 ans | 62 et 3 mois | 1 | 168 | 169 | 1 |
| 1962 | 62 ans | 62 et 6 mois | 2 | 168 | 169 | 1 |
| 1963 | 62 ans | 62 et 9 mois | 3 | 168 | 170 | 2 |
| 1964 | 62 ans | 63 ans | 4 | 169 | 171 | 2 |
| 1965 | 62 ans | 63 et 3 mois | 5 | 169 | 172 | 3 |
| 1966 | 62 ans | 63 et 6 mois | 6 | 169 | 172 | 3 |
| 1967 | 62 ans | 63 et 9 mois | 7 | 170 | 172 | 2 |
| 1968 | 62 ans | 64 ans | 8 | 170 | 172 | 2 |
| 1969 | 62 ans | 64 ans | 8 | 170 | 172 | 2 |
| 1970 | 62 ans | 64 ans | 8 | 171 | 172 | 1 |
| 1971 | 62 ans | 64 ans | 8 | 171 | 172 | 1 |
| 1972 | 62 ans | 64 ans | 8 | 171 | 172 | 1 |
| 1973 | 62 ans | 64 ans | 8 | 172 | 172 | 0 |
Carrières longues
Ceux qui ont commencé à travailler tôt pourront toujours partir plus tôt.
Actuellement, un début de carrière avant 20 ans peut permettre un départ anticipé de deux ans, et une entrée dans la vie active avant 16 ans peut donner droit à une retraite anticipée de quatre ans.
Ce dispositif est “adapté” avec quatre bornes d’âge :
- ceux qui ont commencé à travailler à 16 ans pourront partir à 58 ans
- ceux qui ont commencé à travailler entre 16 ans et 18 ans pourront partir à 60 ans
- ceux qui ont commencé à travailler entre 18 ans et 20 ans pourront partir à 62 ans
- ceux qui ont commencé à travailler entre 20 ans et 21 ans pourront partir à 63 ans.
Un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit dans la loi par amendement.
Départ pour incapacité
Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle vont pouvoir partir à 60 ans pour incapacité.
Néanmoins, les travailleurs handicapés pourront prendre leur retraite à partir de 55 ans.
Rachat de trimestres
Sur amendement, les parlementaires ont allongé le délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise et voté la prise en compte du rachat des trimestres d’apprentissage dans le dispositif carrières longues.
Au titre de l’engagement en faveur de la collectivité nationale, les mandats des élus locaux donnent droit au rachat de trimestres, de même que le fait d’avoir servi pendant au moins dix ans comme sapeur-pompier volontaire.
Aidants
Une assurance vieillesse pour les aidants est créée, afin de mieux prendre en compte la situation des aidants pour la retraite.
Mères de famille
Le travail parlementaire a permis d’améliorer le texte proposé par le gouvernement en ce qui concerne l’impact de la réforme sur les mères de famille.
Actuellement elles peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d’une surcote de 10 %. La loi prévoit de leur accorder une surcote anticipée de pension allant jusqu’à 5 %, dès lors qu’elles auront une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration pour enfant.
Un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l’adoption d’un enfant est garanti aux femmes.
La majoration de pension de 10 % pour trois enfants et plus est étendue aux professionnels libéraux et aux avocats.
Concernant les écarts de pensions existants entre les femmes et les hommes, la loi prévoit leur réduction de moitié à l’horizon 2027, et leur suppression à l’horizon 2050.
Pénibilité
La loi fait évoluer le compte professionnel de prévention (C2P) avec une accumulation déplafonnée des droits, une meilleure prise en compte des poly-expositions ou de certains facteurs de risques comme le travail de nuit et la création d’un congé de reconversion professionnelle.
Pour prévenir l’exposition aux risques ergonomiques, le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques, seront pris en compte au moyen d’un nouveau “fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle”.
Ce fonds permettra, notamment, de financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Ruptures conventionnelles
La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle passe de 20% à 30%.
Pensions minimales
Les pensions des futurs retraités justifiant d’une carrière complète cotisée à temps plein au Smic ne pourront pas être inférieures à 85 % du Smic, soit environ 1 200 euros brut par mois.
Les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues de cette revalorisation.
D’après le ministre du Travail, cette revalorisation devrait profiter à partir du 1er septembre 2023 à quelque 10 000 à 20 000 nouveaux retraités chaque année.
La condition de résidence en France pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est portée de 6 à 9 mois.
Régimes spéciaux
La plupart des régimes spéciaux existants (RATP, industries électriques et gazières, Banque de France, clercs et employés de notaire, membres du Conseil économique, social et environnemental) sont supprimés pour les futurs embauchés à partir du 1er septembre 2023. Les nouveaux embauchés seront donc affiliés au régime général au titre de la retraite.
Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial, selon la clause dite “du grand-père”, déjà mise en œuvre à la SNCF.
Les autres régimes particuliers de retraite (marins, Opéra de Paris, Comédie Française…), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.
Fonctionnaires
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels sont concernés par le report de l’âge légal à 64 ans d’ici 2030, l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027 et l’âge de la retraite sans décote à 67 ans.
Leur mode de calcul des pensions reste toutefois inchangé (traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).
D’autres mesures sont prévues : portabilité des services actifs, suppression de la clause d’achèvement de la carrière en catégorie active…
Actuellement, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans. La loi généralise cette possibilité.
La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants.
De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l’identique du secteur privé.
Pour prévenir l’usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et médico-social, un fonds de prévention est créé auprès de l’Assurance maladie.
Source : Vie publique – Panorama des lois
Les étapes de l’examen du texte
• Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 23 janvier 2023.
• Le 17 février, l’Assemblée nationale n’a pas pu voter le texte après son examen en première lecture.
• Le 10 mars, le gouvernement a déclenché la procédure du vote bloqué pour accélérer les débats.
• Le 11 mars, le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture, avec modifications.
• Le 16 mars, après un accord trouvé la veille en commission mixte paritaire, le Sénat a adopté le projet de loi par 193 voix contre 114 voix contre et 38 abstentions. Le même jour, le gouvernement a utilisé à l’Assemblée nationale l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer son texte.
Les motions de censure et l’adoption du texte
Le 6 février, l’Assemblée nationale a rejeté la motion référendaire déposée par le groupe Rassemblement national (RN).
Le 17 février, elle a rejeté la motion de censure déposée par ce groupe.
Le 3 mars, le Sénat a rejeté la motion des groupes socialiste, communiste et écologiste demandant un référendum sur la réforme.
Le 20 mars, l’Assemblée nationale a rejeté une motion de censure transpartisane déposée par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires (LIOT), ainsi qu’une motion de censure déposée par le groupe Rassemblement national.
L’avis du Conseil constitutionnel et la promulgation du texte
Le 14 avril, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de réforme, ne censurant que quelques points mineurs. Suite à cette décision, le président de la République a promulgué la loi qui entrera en vigueur en septembre.
Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, rejeté le même jour une première demande de référendum d’initiative partagée. Une deuxième proposition de loi visant à déclencher la même procédure a toutefois été déposée et sera examinée par les juges constitutionnalistes.
