La fiscalité des rentes viagères
L’imposition d’une rente viagère dépend principalement de sa nature.
On distingue :
| Les rentes à titre gratuit | Les rentes à titre onéreux |
| Perçues sans contrepartie, sont imposables selon le régime de droit commun applicable aux pensions de retraite, avec l'application d'un abattement forfaitaire de 10 % et prise en compte des prélèvements sociaux. | Perçues en contrepartie de l’aliénation d’un bien mobilier ou immobilier (assurance vie, vente d’un logement en viager…), sont imposables après un abattement qui dépend de l'âge de l'intéressé à la date du premier versement.
Titulaire de moins de 50 ans : 30 %
Titulaire de 50 à 59 ans : 50 %
Titulaire de 60 à 69 ans : 60 %
Titulaire de plus de 70 ans : 70 % |
| Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique sur les rentes viagères à titre gratuit. Le gestionnaire de la rente verse celle-ci nette d’impôt. | |
• Toutes les rentes sont assujetties aux prélèvements sociaux.
• Les rentes viagères versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une exonération fiscale. Idem pour les rentes attribuées aux invalides par décision de justice.
PERI et rentes viagères
C’est une nouveauté introduite par la loi PACTE : la sortie du PERI peut se faire soit en rente (comme c’était déjà le cas pour les produits que le PERI a vocation à remplacer), soit en capital.
Rappelons que le nouveau Plan d’épargne retraite se décline en trois produits, le PER individuel, le PER collectif (ex-PERCO) et le PER obligatoire (ex article 83).
Chacun de ces produits comprend trois compartiments susceptibles d’accueillir différents types de versement.
Concernant la sortie en rente qui nous intéresse ici, la fiscalité applicable dépend du compartiment dans lequel les versements sont effectués.
| Compartiment 1 | Compartiment 2 | Compartiment 3 |
| Accueille les versements volontaires, la fiscalité dépend du choix fait par le titulaire du contrat. | Accueille les versements issus de l’épargne salariale, la fiscalité est celle des rentes à titre onéreux. | Accueille les versements obligatoires, la fiscalité est celle des rentes à titre gratuit. |
1 – s’il choisit la déductibilité des versements volontaires de son revenu imposable, la rente versée à la sortie sera assujettie à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit (et aux prélèvements sociaux sur une fraction de la rente selon le barème des rentes à titre onéreux).
2 – s’il choisit de ne pas déduire ses versements volontaires de son revenu imposable, la rente sera assujettie à la sortie à la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux. | | |
À noter que l’option “déductibilité fiscale” des versements à l’entrée est l’option par défaut et qu’elle n’est valable que pour les versements volontaires effectués sur un PER.
Rente viagère et assurance-vie
En matière d’assurance vie, il existe quatre types différents de rentes viagères :
– la rente viagère immédiate, dont le versement commence dès le dépôt du capital,
– la rente viagère différée, dont le versement s’effectue dans le cadre d’une période d’épargne
Le mode d’imposition est celui de la rente à titre onéreux : une partie est fiscalisée en fonction de l’âge de l’assuré à la date du premier versement (voir le détail plus haut).
Rente viagère et Perp
La rente viagère issue d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit, après l’application d’un abattement de 10 % (plus prélèvement sociaux de 9,10 %).
Rente viagère et Madelin
La rente perçue à la sortie d’un contrat de retraite Madelin est imposable au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit, après application d’un abattement de 10 % (plus les prélèvements sociaux de 10,10 %).
