Vos questions, nos réponses

Elle consiste à modifier, ajouter ou supprimer certaines clauses du contrat, par avenant, afin de le rendre compatible avec les dispositions relatives au Plan d’Epargne Retraite Individuel. Cette transformation fait évoluer le contrat existant.

Le Plan d’Épargne Retraite offre de nouvelles opportunités aux assurés :
• Une meilleure disponibilité de l’épargne en phase de retraite : la possibilité de sortie en capital, en capital fractionné (libre ou programmé), en mix capital/rente ou en rente suivant l’origine des versements.
• En cours de constitution et dans les conditions mentionnées ci-dessus, l’assuré peut bénéficier du rachat anticipé de ses droits dans des situations exceptionnelles plus nombreuses et plus adaptées : comme l’invalidité du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou de ses enfants, ne se limitant plus à la seule invalidité de l’assuré. Il bénéficie également de la possibilité d’un rachat anticipé des droits au motif de l’acquisition de la résidence principale sur les compartiments « versements volontaires » et « versements issus de l’épargne salariale ».
• La possibilité de regrouper l’ensemble des contrats de retraite supplémentaire en un seul dispositif (transférabilité possible de tous les dispositifs existants vers le PER).
• La possibilité de conserver son PER même après le passage à la retraite et de continuer éventuellement ses versements en les déduisant de ses revenus imposables et/ou en récupérant une partie du capital au fur et à mesure des besoins. Il doit cependant être ouvert avant la liquidation de ses droits dans les régimes obligatoires.
Ces caractéristiques rendent le PER particulièrement souple et adapté aux différents projets de vie à la retraite.

C’est pour cela qu’il nous semble aujourd’hui important de mener à bien ce projet de transformation au profit de nos assurés détenteurs de contrats de retraite Madelin, afin de leur permettre de bénéficier des nombreux avantages apportés par les nouveaux dispositifs PER.

La loi PACTE permet de transformer un ancien contrat en PERI, mais l’assuré a la possibilité de refuser la transformation.

Suite à la transformation des anciens contrats de retraite Madelin en PERI, pour les droits individuels constitués sur les compartiments « versements volontaires » et « versements issus de l’épargne salariale », si l’assuré a atteint l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans ou s’il a déjà liquidé ses droits à la retraite au sein des régimes obligatoires d’assurance vieillesse dont il relève, le capital sera payé au plus tard dans un délai d’un mois après réception de toutes les pièces nécessaires à la liquidation.

Il a la possibilité de refuser la transformation en adressant, à LA MONDIALE, le bulletin de dénonciation, joint à l’envoi de l’avenant.
Cette renonciation entraînera la dénonciation de son adhésion à la convention d’assurance de groupe souscrite entre l’association AMPHITÉA et LA MONDIALE, et la perte de la qualité d’adhérent à l’association, le cas échéant.
Afin que cette dénonciation soit prise en compte, il est impératif de retourner le bulletin avant le 31 décembre 2021 (cachet de la poste faisant foi).

En cas de dénonciation, les droits individuels déjà constitués continueront à être gérés directement par l’assureur jusqu’au terme selon les conditions prévues au contrat. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de dénonciation, les versements ne seront plus possibles à compter du 1^er janvier 2022. De ce fait, les éventuelles garanties de prévoyance facultatives souscrites seront résiliées à compter de cette même date.

Cette transformation ne nécessite aucune action à compter de la réception de l’avenant.

C’est un courrier important qui modifie les dispositions essentielles du contrat. Notre devoir d’information nous oblige à en informer l’assuré par ce biais.

Il est important de réfléchir aux projets de vie pendant la retraite pour appréhender cette question.
Si le souhait est d’avoir un revenu régulier lors de la retraite afin de compenser une éventuelle baisse des revenus et de compléter la pension des régimes obligatoires par la mise en place d’une rente viagère, il est préférable de conserver le contrat de retraite Madelin avec des caractéristiques techniques avantageuses. En effet, un taux technique garanti élevé permettra d’avoir un taux de conversion de son capital en rente intéressant.

Par contre, si le besoin, dans le cadre des projets de vie à la retraite, est de disposer de capitaux dans les premières années de la retraite ou de disposer de capitaux ponctuellement, la transformation du contrat de retraite Madelin en PERI est intéressante car elle permettra de sortir en capital, en capital fractionné ou en panachant capital et rente, ce que ne permet pas le contrat de retraite Madelin.

Le PERI se compose de 3 compartiments permettant de pouvoir accueillir l’ensemble des droits constitués dans les différents dispositifs de retraite supplémentaire individuels ou collectifs, uniquement si ces droits sont en phase de constitution car si les contrats sont en phase de prestation pas de transferts de droits individuels possibles.
• Le compartiment « versements volontaires » : ce compartiment reçoit les versements volontaires de l’adhérent, déductibles ou non déductibles. Ceux-ci sont affectés selon la fiscalité choisie par l’adhérent. Ce compartiment peut également recevoir, par transfert, l’épargne issue de versements volontaires déductibles ou non déductibles d’un autre PER ou d’un autre dispositif d’épargne retraite (Madelin, PERP…).
• Le compartiment « versements issus de l’épargne salariale » : ce compartiment reçoit, par transfert d’un autre PER ou d’un autre dispositif d’épargne retraite (PERCO…), les versements issus de la participation ou de l’intéressement, les jours de congés non pris et les versements éventuels de l’employeur (abondement).
• Le compartiment « versements obligatoires » : ce compartiment reçoit, par transfert, l’épargne constituée au titre des versements obligatoires de l’employeur et du salarié effectués sur un PER Entreprise (dit « article 83 »).
Dans le cadre d’un PERI, seul le compartiment « versements volontaires » peut être alimenté par des versements. Les deux autres compartiments ne peuvent être alimentés que via un transfert.

Il est possible de transférer sur un seul PERI l’ensemble de l’épargne sur des contrats de retraite supplémentaire en phase de constitution auprès d’assureurs différents. Les droits individuels constitués sur deux contrats de retraite Madelin, par exemple, peuvent être affectés sur le compartiment « versements volontaires » d’un seul et même PERI.

L’un des objectifs majeurs du PERI est en effet de réunir dans un même dispositif l’épargne retraite constituée jusqu’alors.

Les sommes issues des versements individuels facultatifs effectués sur un PER Entreprise (art 83) seront versées sur le compartiment « versements volontaires » du PER. Elles pourront donc sortir sous forme de capital au terme.

En principe, l’un des objectifs majeurs du PER est de regrouper l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite. Mais il est possible d’ouvrir plusieurs PERI si cela répond à un objectif et à un besoin adapté au client.

Ces rachats exceptionnels ne sont plus possibles dès lors que l’assuré a atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou postérieurement à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
En effet, à compter de cette échéance, l’assuré a la possibilité de solliciter la délivrance de ses droits constitués sur le compartiment « versements obligatoires » sous la forme d’une rente viagère et ses droits constitués sur le compartiment « versements volontaires » et « versements issus de l’épargne salariale », au choix, sous la forme d’un capital ou d’une rente.

Il existe 6 cas de rachats exceptionnels pour un PERI :
1. Décès du conjoint ou de son partenaire de PACS,
2. Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie telle que définie par l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, de l’adhérent, de ses enfants ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,
3. Surendettement du titulaire,
4. Expiration des droits du titulaire à l’assurance chômage,
5. Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
6. Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale (mais uniquement pour les droits constitués sur les compartiments « versements volontaires » ou « versements issus de l’épargne salariale »).

Le PERI permet, comme sur le contrat de retraite Madelin, de récupérer l’épargne, de manière anticipée et avant l’échéance du plan, en cas de cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Le traitement social de la prestation est toutefois différent, les produits afférents aux versements ou identifiés lors d’un transfert de droits individuels sont soumis aux prélèvements sociaux.

En cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, l’imposition ne pourra pas être étalée. La prestation versée au titre d’une acquisition de résidence principale est effectuée en un seul et unique versement.
Les sommes issues des versements seront imposées à l’Impôt sur le revenu (prélèvement à la source) ainsi que des prélèvements fiscaux et sociaux sur la part des produits afférents aux versements.

Il n’est pas possible de choisir, au terme du contrat, une sortie en rente puis de changer d’avis et demander le capital. Il est en revanche possible de prendre une partie en capital et une autre partie en rente ou de choisir la sortie en capital fractionné.

Au moment de la retraite, en fonction du terme choisi par l’assuré, il est possible de maintenir le contrat qui continue à « vivre » normalement.
Ainsi, il est possible, pendant la phase de retraite, de modifier la répartition de l’épargne entre les différents supports financiers, faire des versements tout en continuant à les déduire fiscalement (au titre de l’article 163 quatervicies du CGI) ou solliciter la délivrance d’une partie des droits constitués sur le compartiment « versements volontaires » et/ou sur le compartiment « versements issus de l’épargne salariale » sous la forme d’un capital.