1 – Assouplissement du cumul emploi-retraite dans le cadre de la crise sanitaire
Les professionnels de santé qui, après avoir liquidé leurs droits à la retraite, ont repris ou poursuivi leur activité entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, ne sont pas soumis aux plafonds de revenus et délais de carence conditionnant le cumul intégral de leur pension avec leurs revenus d’activité.
2 – Protection sociale complémentaire de la fonction publique
La loi aligne le régime social et fiscal de la participation financière d’un employeur public au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire sur celui des employeurs du privé.
3 – Statut du conjoint collaborateur
Depuis 2005, le conjoint d’un artisan, commerçant ou professionnel libéral, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise, doit opter pour le statut de salarié, associé ou conjoint collaborateur. La loi limite désormais à 5 ans le statut de conjoint collaborateur, afin de limiter le risque de dépendance économique du conjoint vis-à-vis du dirigeant et de lui permettre de s’ouvrir des droits sociaux durant sa vie professionnelle.
Au-delà des 5 ans, le conjoint devra choisir le statut de salarié ou d’associé, faute de quoi, il se verra attribuer le statut de salarié. Une exception est faite pour les conjoints collaborateurs qui pourront conserver ce statut jusqu’à leur retraite, s’ils atteignent l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031.
4 – Remboursement de la télésurveillance médicale
Dans le cadre du Ségur de la Santé, la loi impose à l’assurance maladie et aux complémentaires santé la prise en charge de la télésurveillance médicale. Un arrêté ministériel doit déterminer le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance pris en charge et remboursé.
5 – Remboursement des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue
Les séances d’accompagnement psychologique prescrites à des patients, dans le cadre d’un parcours de soins coordonné, sont désormais prises en charge par l’assurance maladie et les organismes d’assurance complémentaire.
6 – Prolongation des règles dérogatoires liées à la crise sanitaire
La loi prolonge l’autorisation donnée au gouvernement de prendre, par voie d’ordonnance, des mesures exceptionnelles dérogatoires au Code de la Sécurité social et et au Code du travail, en cas de risque sanitaire grave.
Pour mémoire, la prise en charge des frais de santé liés à l’épidémie de la Covid-19 avait déjà été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
7 – Attribution de trimestres de retraite pour les indépendants en raison de la crise sanitaire
Les pertes de revenu engendrées par la crise sanitaire ont provoqué, pour certains indépendants, une diminution des cotisations et donc une perte de droits à la retraite. La loi prévoit une compensation par l’attribution gratuite de trimestres de retraite pour les années 2020 et 2021. Sont concernés les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs et mandataires sociaux relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport, de l’événement et du sport, ainsi que les personnes relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs concernés et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires.
8 – Renforcement de l’indemnisation du congé de proche aidant
Mise en place en 2020, l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) indemnise les personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation particulièrement grave de handicap ou de perte d’autonomie. Elle est versée dans la limite de 66 jours sur l’ensemble de la carrière professionnelle.
La loi renforce ce dispositif dans deux domaines avec entrée en vigueur par décret au plus tard le 1er janvier 2023 :
- L’élargissement du champ d’application en supprimant la notion de « particulière gravité » et en permettant l’accès aux conjoints collaborateurs
- La revalorisation, chaque 1er janvier, de l’allocation journalière de présence parentale qui indemnise les parents s’occupant d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.
Autres mesures
- Création d’un entretien postnatal précoce obligatoire entre la 4e et la 8e semaine post accouchement, remboursé intégralement par l’Assurance maladie.
- Remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans.
- Accès aux soins visuels facilités.
- Renforcement de l’obligation de tiers payant intégral sur les équipements du 100 % santé.
- Amélioration de l’indemnisation de congé de présence parentale.
- Création d’un capital décès pour les familles des exploitants agricoles décédés suite à une maladie, un accident ou un suicide.
- Versement des pensions alimentaires via l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, sauf refus express des parents.
- Ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait jours.
