POUR LES PARTICULIERS
Fin de la carte verte
Plus besoin d’apposer sur le parebrise, ni de détenir dans votre portefeuille, la carte verte de votre véhicule prouvant que celui-ci est bien assuré. Les forces de l’ordre peuvent consulter le Fichier des véhicules assurés pour vous contrôler.
La déclaration de revenus, c’est maintenant !
Le service de télédéclaration en ligne de vos revenus a ouvert le 11 avril. La date limite de déclaration est fixée comme suit :
- 23 mai pour les départements N° 01 à 19
- 30 mai pour les départements N° 20 à 54
- 6 juin pour les départements N° 55 à 976
Et pour la déclaration papier, c’est jusqu’au 21 mai !
Quelles charges locatives récupérer auprès d’un locataire ?
Un propriétaire bailleur peut récupérer une partie des charges sur un bien loué à un locataire. Mais quelles dépenses sont concernées ?
Quotient familial et impôt sur le revenu, comment ça marche ?
Déterminé par l’administration fiscale selon votre situation et le nombre de personnes à votre charge, le quotient familial sert à établir votre impôt sur le revenu. Comment est-il calculé ? Qu’est-ce qu’une part fiscale ?
Les réductions d’impôt selon les dispositifs d’investissement locatif
Investir dans la pierre et le locatif pour bénéficier de réductions d’impôt, c’est une bonne idée. Mais comment fonctionnent les dispositifs Pinel, Denormandie ou Loc’Avantages ?
Quelles exonérations possibles sur les droits de succession ?
Vous héritez ? Il va falloir payer des droits de succession ! Heureusement, des exonérations existent sur les frais à acquitter. Comment les calculer pour obtenir votre part nette d’héritage ?
POUR LES ENTREPRISES
Astreinte ou temps de travail effectif ?
Un salarié en astreinte peut demander à bénéficier du régime du travail effectif lorsqu’il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa période d’astreinte. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 février 2024.
Comment postuler à un marché public ?
Répondre à un appel d’offre public est compliqué car régi par des règles très particulières.
Dans une vidéo de 3 minutes, Bercy Infos vous explique comment faire.
Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés : qui est concerné ?
Prélevé sur le résultat annuel d’une entreprise, l’impôt sur les sociétés (IS) se voit appliquer un taux de 25 %. Mais certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit.
La signature scannée n’est pas une preuve suffisante
La Cour de cassation a estimé dans un arrêt rendu le 13 mars 2024 que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte signé.
Prévention des risques professionnels : avez-vous droit à des aides ?
Contrats de prévention, RPS accompagnement, aide TOP BTP, subvention captage fumées de diesel, subvention amiante… ces aides sont à la disposition des chefs d’entreprises qui veulent agir en matière de prévention.
Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer ses revenus ?
Régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle, la micro-entreprise simplifie la vie de ses utilisateurs. Concernant la déclaration de revenus, deux régimes s’offrent à eux : le régime fiscal de droit commun ou le versement forfaitaire libératoire. Mais lequel choisir ?
