Le principe
En matière de prévoyance, les professionnels libéraux n’étaient pas assurés, jusqu’à présent, de manière obligatoire contre les arrêts de travail.
Parmi les dix caisses (hors avocats) fédérées par la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), quatre seulement(1) prévoyaient le versement d’IJ, et encore, après un délai de carence de 90 jours !
On estime ainsi à 20 ou 25 % le pourcentage de libéraux qui bénéficiaient d’une garantie indemnités journalières (IJ) avec un délai de carence court.
Tolérable en temps normal, cette situation est devenue insupportable avec la crise du Coronavirus. De très nombreux TNS ont dû s’arrêter de travailler sans être indemnisés. Le gouvernement a mis en place un dispositif dérogatoire d’IJ, mais de manière exceptionnelle.
L’UNAPL (Union nationale des professions libérales) a donc demandé, et obtenu, la mise en place d’un dispositif permanent d’indemnités journalières, applicable pendant 90 jours et après un délai de carence de trois jours seulement.
Les cotisations
Côté cotisations, le taux est fixé à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC), avec un plafond de revenus annuels limité à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 euros.
La cotisation annuelle maximale annuelle ne pourra excéder 370 €/an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS.
La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 €/an.
Ces cotisations seront recouvrées par l’URSSAF.
Les indemnités journalières
Le montant des IJ sera calculé en fonction du revenu professionnel selon cette formule : IJ = 1/730 x revenu annuel, avec un plafond de trois fois le PASS.
Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’IJ maximale sera de 169 €/jour.
Sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, l’IJ minimale sera de 22 €/jour.
Pour aller plus loin
Même s’il constitue une avancée très importante pour la couverture sociale des indépendants, il ne répond pas à tous leurs besoins en la matière.
Une solution : les TNS ont toujours la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre le risque AT/MP(2). Attention, cette assurance ne donne pas droit au versement d’IJ.
(1) CAVEC des experts-comptables, CARMF des médecins, CARCDSF des dentistes et sages-femmes et CARPIMKO des auxiliaires médicaux.
(2) AT/MP : Accidents du Travail / Maladie professionnelle
Source : communiqué de presse de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) du 6 avril 2021
