Déshérence des contrats d’assurance : que font les assureurs

Brigitte Villette, directrice de la gestion individualisée au sein d’AG2R LA MONDIALE

Ce sujet est régulièrement abordé par le Comité “Parcours client” mis en place par AMPHITÉA avec le concours de son partenaire assureur pour améliorer la prise en charge des contrats.
Un comité présidé par Brigitte Villette, directrice des opérations épargne-retraite d’AG2R LA MONDIALE.

I – La déshérence en cas de décès

Deux dispositifs historiques

Les pouvoirs publics ne cessent d’améliorer les moyens de lutte contre la déshérence des contrats d’assurance vie. Deux dispositifs historiques, tout d’abord, ont été mis en place par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Le premier, baptisé Agira 1, permet à toute personne qui pense être bénéficiaire de l’assurance vie d’une personne décédée dans son entourage, d’interroger tous les assureurs (*). Ceux-ci ont quinze jours pour répondre dès lors qu’ils ont reçu la demande. Si un assureur répond positivement, il instruit ensuite le dossier.

Baptisé Agira 2, le deuxième dispositif fait obligation aux assureurs de comparer le fichier de leurs assurés avec la base nationale des personnes décédées. « Nous comparons ces données au moins une fois par an, explique Brigitte Villette, directrice des opérations épargne-retraite d’AG2R LA MONDIALE. Cette opération est devenue plus efficace car nous pouvons désormais retenir comme critère de recherche, outre le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne, son numéro de Sécurité sociale. Une clé très utile pour vérifier les suspicions de décès ».

Trois textes législatifs sont venus renforcer les deux dispositifs de base.

• La loi Eckert (2014) a rajouté deux délais contraignants pour les assureurs : un délai de 15 jours entre la prise de connaissance du décès et la prise de contact avec le bénéficiaire, un délai de 30 jours pour payer les sommes dues, une fois le dossier complet.
  Ces deux délais s’ajoutent à un autre délai de 10 ans au terme duquel un assureur qui a eu connaissance d’un décès, mais n’a pu dénouer le contrat, doit envoyer ce contrat en déshérence à la Caisse des dépôts et Consignations.
• Instauré par une loi de finances rectificative de 2013, le Fichier des contrats d’assurance vie (Ficovie) est géré par la Direction générale des finances. Destiné, au départ, à lutter contre la fraude fiscale, ce fichier a vu en 2016 son objet étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation. Pour cela, les notaires peuvent le consulter lorsqu’ils interviennent sur une succession.
• La loi Pacte (2019) a renforcé, pour sa part, le délai de 15 jours institué par la loi Eckert en ajoutant des pénalités payables par les assureurs en cas de retard.

(*) Pour adresser une demande, écrire à l’adresse suivante ;
AGIRA – Recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1, rue Jules Lefebvre – 75 431 Paris Cedex 09
www.agira.asso.fr

II – La déshérence en cas de vie

Ce sont principalement les contrats de retraite supplémentaire qui sont concernés par la déshérence en cas de vie. Il arrive en effet qu’un salarié ne sache pas (ou plus) que son entreprise a souscrit un tel contrat et que, partant en retraite, il ne demande pas à en bénéficier. Là encore, quatre textes de loi sont venus défendre les intérêts de ces salariés.

• La loi Eckert (2014) oblige les assureurs à envoyer un courrier d’information aux personnes concernées par un contrat lorsque celui-ci arrive à son terme.
• La loi Sapin 2 (2017) précise que, terme ou pas, l’assureur doit envoyer un courrier au client qui atteint l’âge de la retraite, et ce chaque année jusqu’à ce que le contrat soit liquidé.
• La loi Pacte (2019) concerne les contrats qui n’ont pas de terme prévu. Dans ce cas, l’assureur doit transférer le contrat à la Caisse des Dépôts, s’il n’a pas de nouvelle depuis deux ans à partir de la date à laquelle l’assuré aurait atteint l’âge théorique de 120 ans.
• La loi Labaronne (février 2021) renforce encore le dispositif de lutte contre la déshérence en cas de vie des contrats de retraite supplémentaire.
  Son volet “Employeurs” oblige les entreprises à donner à un salarié qui part en retraite un état récapitulatif des sommes épargnées dont il peut bénéficier.
  Son volet “Assureurs”, oblige les assureurs à adresser au GIP Union retraite (qui gère la retraite complémentaire d’Agirc-Arrco) les contrats souscrits auprès d’eux. Consultables sur le portail du GIP, ces contrats sont ainsi portés à la connaissance de tous et consultables par le grand public.