Rapport Delevoye : la pédagogie par l’exemple

Un système actuel complexe et inégal

Prévue en 1945 à la naissance du système de retraite par répartition, l’unification des différents régimes n’a jamais pu être mise en œuvre. D’où l’existence, aujourd’hui, de 42 régimes différents, présentant de grandes inégalités de prestations entre eux, mais aussi des situations financières très disparates. Universel, le nouveau système doit apporter plus de lisibilité et d’égalité entre les Français.

Des inégalités à l’intérieur même du secteur public

 
L’âge d’ouverture des droits à la retraite et la limite d’âge ne sont pas les mêmes dans le secteur public que dans le privé. A l’intérieur même des trois fonctions publiques, ils varient de façon importante.

Un plafond de cotisations de 120 000 euros

Les hauts revenus seront désavantagés par ce nouveau plafond, au-dessus duquel ils ne seront plus appelés à cotiser. A moins que leur employeur ne maintienne leur niveau de cotisation, en plaçant la partie correspondant aux revenus supérieurs à 120 000 euros sur un plan d’épargne retraite collectif.

Un système en points plus avantageux pour les carrières heurtées

Actuellement, il faut avoir travaillé 150 heures pour valider un trimestre. Dans le nouveau système, chaque heure travaillée permettra d’acquérir des points qui viendront bonifier le montant de la retraite.

Deux critères pour calculer la retraite

Le calcul de la retraite se fera à partir de deux éléments : la valeur d’acquisition du point fixée à 10 euros et la valeur de service du point au moment du départ en retraite (0,55 euros au départ de la réforme). Le montant de la pension sera équivalent au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service.

Des points acquis même en période d’inactivité forcée

Chaque période d’activité, mais aussi certaines périodes d’interruption d’activité subie (congé maternité, chômage, maladie etc…) donneront droit à des points.
Chaque point aura la même valeur pour tous.

Les droits acquis dans l’ancien système préservés

Tous les droits à la retraite acquis dans le système actuel seront garantis. Transformés en points du nouveau système universel, ils se cumuleront avec les points acquis dans le nouveau dispositif à partir de l’entrée en vigueur de la loi, soit 2025.

Une décote et une surcote par rapport à l’âge du taux plein

Actuellement, un assuré qui part en retraite avant l’âge du taux plein est doublement pénalisé, d’une part par une proratisation par rapport à la durée d’assurance requise, d’autre part par une décote. Dans le futur système, si la durée de cotisation n’est plus prise en compte, les assurés subiront une décote de 5% par année d’écart avec l’âge du taux plein et bénéficieront d’une surcote de 5% par année d’écart au dessus de l’âge du taux plein.

Une majoration des droits acquis de 5% dès le premier enfant

Actuellement, une majoration de 10% des droits acquis s’applique à chacun des parents d’un couple ayant élevé trois enfants et plus. Après la réforme, cette majoration sera de 5% par enfant et s’appliquera dès le premier enfant. Le couple pourra décider qui en bénéficiera et dans quelle proportion.

Un droit à la pension de réversion harmonisé pour tous

Ouvert à partir de 62 ans et réservé aux couples mariés, mais sans conditions de ressources, le nouveau système veut garantir le niveau de vie du conjoint survivant en lui assurant 70 % des droits à la retraite dont bénéficiait le couple avant le décès.