Transférer son assurance vie sur un PER
C’est l’un des arguments mis en avant par les promoteurs de la loi PACTE pour la “vendre” aux épargnants : vous avez jusqu’au 1er janvier 2023 pour transformer votre assurance vie en PERI.
Attention toutefois, votre contrat doit avoir plus de 8 ans et vous devez être à moins de cinq ans de votre départ en retraite.
Si vous profitez de cette possibilité, vous bénéficierez d’un abattement fiscal exceptionnel de 9 200 euros (soir 18 400 euros pour un couple) sur les gains du contrat, contre 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) selon l’abattement normalement attaché à l’assurance vie.
Si tentant qu’il apparaisse, cet avantage supplémentaire et temporaire ne doit pas faire perdre de vue les grands avantages de l’assurance vie.
Le capital est disponible à tout moment, contrairement au PER pour lequel l’épargne est bloquée, sauf quelques cas exceptionnels.
La fiscalité est d’autant plus intéressante que le contrat est ancien.
Chaque rachat partiel est imposable sur la part des intérêts, mais bénéficie d’un abattement fiscal de 9 200 euros pour un couple ou 4 600 euros pour une personne seule, au-delà de 8 ans de détention.
Toute somme réinjectée de manière exceptionnelle sur un contrat d’assurance vie (héritage, vente d’un bien immobilier…), bénéficie aussi de la possibilité de retraits partiels, ce qui n’est pas du tout le cas dans le cadre du PER.
En cas de succession après le décès de son titulaire l’assurance vie procure à l’ayant droit un abattement fiscal individuel de 152 500 euros sur le montant correspondant aux primes versées par le titulaire avant ses 70 ans.
Concernant les versements effectués après 70 ans, ils intègrent l’actif successoral après un abattement de 30 500 euros.
Enfin, plus-values réalisées après 70 ans, échappent aux droits de succession.
Les droits de succession attachés au PERI ne sont pas du tout les mêmes. S’il est souscrit via un compte titres, les droits de succession s’appliquent au 1er euro.
S’il est souscrit via un contrat d’assurance de groupe, c’est l’âge auquel décède le titulaire du plan qui va conditionner la fiscalité et non les versements réalisés après 70 ans comme en assurance-vie.
En clair, pour le PERI “assurantiel” :
- toutes les sommes dues par l’assureur en raison d’un décès après 70 ans, sont soumises aux droits de succession,
- les sommes versées par l’assureur en raison du décès après 70 ans bénéficient d’un abattement de 30 500 euros,
- les plus-values réalisées après 70 ans intègrent la succession.
La fiscalité à l’entrée dans le PERI est mise en avant comme un avantage. Il est vrai que déduire ses versements de son revenu imposable peut être intéressant. Mais il ne faut pas perdre de vue que ce qui n’est pas fiscalisé à l’entrée l’est à la sortie : impôt sur le revenu au barème progressif pour les sommes correspondantes aux versements volontaires déductibles, ainsi que prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les plus-values réalisées (à moins d’opter pour le barème progressif si cela est plus intéressant, notamment si le taux marginal d’imposition est inférieur à 30 %).
Transférer un Madelin vers un PERI
Le PERI présente deux avantages par rapport au Madelin.
Un : contrairement au Madelin, il n’impose pas de versement minimum.
En cas de transfert, les versements programmés dans le cadre d’un Madelin doivent donc être arrêtés et/ou reportés vers le nouveau PERI.
Deux : le PERI offre une sortie en capital, en rente ou avec un mix des deux, alors que le Madelin ne propose que la sortie en rente.
Ceci dit, vérifiez si votre vieux Madelin ne propose pas un taux garanti et une table de mortalité intéressante.
Transférer un PERP vers un PERI
Le match PERP/PERI n’est pas joué d’avance. Il faut prendre en compte bien des critères pour faire son choix.
Un : contrairement à ce que prévoit la loi PACTE pour le transfert d’une assurance vie vers un PERI, le transfert d’un PERP ou d’un Madelin vers un PER n’ouvre pas droit à un avantage fiscal.
Deux : le PERI offre trois garanties complémentaires de prévoyance :
- le versement d’un capital ou d’une rente viagère ou le versement d’une rente temporaire d’éducation pour enfants mineurs en cas de décès de l’assuré,
- le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de perte d’autonomie de l’assuré,
- le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de perte d’autonomie de l’assuré.
Trois : alors que le PERP autorise une sortie en capital, mais sous conditions restrictives (achat de la première résidence principale, capital libéré soumis à l’impôt sur le revenu…), le PERI offre la même chose mais à 100 % et sans conditions.
Il permet même de moduler ses sorties en capital via des rachats partiels et d’opter pour un mix capital/rente.
Quatre : aux cinq cas exceptionnels permettant de débloquer l’épargne d’un PERP avant l’âge de la retraite (invalidité, fin des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, décès du conjoint ou du partenaire de PACS et surendettement) s’ajoute un sixième cas pour le PERI : l’achat de la résidence principale.
Cinq : s’il y a bien un domaine où le recours aux conseils d’un spécialiste est indispensable, c’est la fiscalité. Régime fiscal et social à l’entrée, fiscalité à la sortie en cas de rente ou en cas de capital, fiscalité des cas exceptionnels de rachat… autant de points à aborder avant de faire son choix.
Six : en cas de décès de l’assuré lors de la phase de constitution de la retraite, le PERP prévoit une sortie en rente, alors que le PERI propose une sortie en rente et/ou en capital. La fiscalité varie selon que le décès de l’assuré intervient avant ou après ses 70 ans.
Pensez aux frais de transfert
Avant de décider de transférer votre ancien contrat vers un PER, pensez à calculer les frais qu’occasionnera ce transfert.
Les frais de transfert individuel d’un PER vers un autre PER ne peuvent excéder 1 % des droits acquis.
Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan.
Les frais de transfert d’un PERP ou d’un Madelin vers un PER ne peuvent excéder 5 % de la provision mathématique du contrat.
Ils sont nuls à l’issue d’une période de dix ans à compter de la date d’effet du contrat.
En conclusion
Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits d’épargne retraite PERP, Madelin, article 83 (mais aussi Préfon et Corem) ne sont plus commercialisés. On peut toutefois continuer à épargner sur les contrats existants.
Si l’idée vous tente, prenez le temps de bien réfléchir aux implications d’un transfert en prenant en compte vos besoins, vos objectifs ainsi que les avantages et inconvénients de tel ou tel type de contrat.
Posez-vous quelques bonnes questions : la sortie en capital est-elle intéressante pour moi ? Mon contrat actuel présente-t-il autant d’avantages que mon futur PERI ? Si je souhaite une sortie en rente, le produit que je vais choisir me propose-t-il un panel suffisamment large d’options (annuités garanties, réversion, dépendance, cycles de vie etc.) ?
Surtout faites-vous conseiller.
À SAVOIR
Un contrat géré par une banque via un compte titre n’offre pas les mêmes possibilités qu’un contrat d’assurance de groupe géré par un assureur.
Un exemple : à la différence d’un compte titre, un contrat d’assurance peut être assorti de garanties de prévoyance complémentaires permettant de se prémunir contre les aléas de la vie.
