C’est à compter de 2025 et 2026 que les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents pour les volets « santé » et « prévoyance ». Une réforme saluée comme « une avancée majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale », par l’Assemblée des maires de France (AMF).
Deux dispositifs facultatifs en vigueur
Pour le moment, deux dispositifs facultatifs sont en vigueur dans la fonction publique territoriale en matière de protection sociale complémentaire. La collectivité verse une aide financière à ses agents pour des garanties complémentaires en prévoyance ou en santé dans deux cas :
- l’agent a adhéré à un contrat individuel dit « labellisé », c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une certification ;
- la collectivité a signé une convention de participation avec un assureur, celui-ci ayant été sélectionné au terme d’une mise en concurrence.
Le cadre de la réforme
Comme pour les deux autres fonctions publiques, c’est l’ordonnance du 17 février 2021 qui a servi de cadre à la réforme de la PSC en imposant à tous les employeurs publics la mise en place de garanties minimales financées par l’employeur au minimum à 50 %.
C’est dans la fonction publique d’Etat que l’application sera la plus rapide et les fonctionnaires territoriaux devront attendre 2025 et 2026 pour bénéficier des mesures nouvelles. En attendant, des négociations se sont engagées entre les partenaires sociaux. Une première étape importante a été franchie le 16 février avec l’adoption (après huit heures de débats…), par le Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), d’un projet de décret relatif aux garanties qui vont être attribuées aux agents.
Les thèmes de la négociation
Les négociations futures vont porter notamment sur les points suivants : les mécanismes de solidarité et de portabilité des droits, l’encadrement de la prise en charge des évolutions des cotisations des contrats, le cadre de référence des négociations à mener au niveau local et le dispositif de revoyure sur les paniers de référence.
Les dates clé pour les fonctionnaires territoriaux
• 2016 : la complémentaire santé collective devient obligatoire pour tous les salariés du privé (entreprises et associations).
6 août 2019 : la loi de transformation de la fonction publique prévoit l’extension de la protection sociale complémentaire à tous les agents de la fonction publiques : fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.
17 février 2021 : une ordonnance impose la PCS à tous les employeurs publics.
1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la réforme, mais avec les dates d’applications différentes pour la fonction publique territoriale :
• 1er janvier 2025 pour les garanties de prévoyance
• 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé
26 janvier 2022 : l’accord interministériel signé pour la fonction publique d’Etat servira de référence pour les deux autres fonctions publiques.
16 février 2022 : avis favorable donné par le Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) à un projet de décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des employeurs territoriaux.
