POUR LES PARTICULIERS
Ce que la loi modifie dans le fonctionnement de l’indivision
Hériter d’un patrimoine à plusieurs, en indivision, impose des règles contraignantes. Heureusement, la loi du 7 avril 2026 est venue simplifier les procédures de vente et la sortie d’une indivision.
Vente de biens personnels : quoi déclarer ?
La vente de biens personnels d’occasion entre particuliers est très développée. Que ce soit lors d’une brocante ou sur une plateforme dédiée, si vous vendez des vêtements, du mobilier, de la décoration… sachez qu’au-dessus de certains seuils, vous devez déclarer ces ventes au fisc !
Propriétaires, vos locataires sont-ils solvables ?
Pour vérifier la solvabilité de vos locataires, vous vous basez sur leur déclaration de revenus. Mais celle-ci est-elle sincère ? La mise en place d’un code barre sécurisé et le Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu (SVAIR) sont à votre disposition pour éviter les fausses déclarations.
Nouvel avantage fiscal pour l’immobilier locatif
L’offre de logements locatifs étant insuffisante, un nouveau dispositif, « Relance logement » est créé. Il permet un amortissement sur un investissement locatif jusqu’à 12 000 euros. Comment en bénéficier ?
POUR LES ENTREPRISES
Quelles obligations sociales pour un employeur ?
Tout employeur est soumis à des obligations sociales, mais celles-ci dont différentes selon la taille de l’entreprise et son effectif. Quelles sont les règles qui s’appliquent à vous ? Un simulateur d’obligations sociales est à votre disposition.
IR ou IS : quel mode d’imposition choisir ?
Selon la forme juridique de votre entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise, SARL ou SAS), ses bénéfices peuvent être soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés. Quel est votre régime par défaut ? Pouvez-vous changer de mode d’imposition ?
Prélèvement à la source : le point sur vos obligations d’employeur
Obligatoire depuis 2019, le prélèvement à la source sur les revenus impose aux employeurs de collecter l’impôt pour le compte de l’administration fiscale. Mais quelles sont leurs obligations en matière de taux, de déclaration, de calcul ou de reversement ?
Simplification administrative pour les entreprises
Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise.
