Chiffres-clés de la prévoyance en 2022

EXPERTS-COMPTABLES

L’expert-comptable est positionné dans une classe en fonction des revenus N-2. Il peut opter pour la classe immédiatement supérieure à cette classe d’affectation. Les experts-comptables exclusivement salariés ne cotisent plus au régime de prévoyance.

• Indemnités journalières

90 €/jour à compter du 91^e jour d’arrêt total de travail, pendant un maximum de 36 mois.

• Rente d’invalidité, capital décès, rente aux enfants

Le taux d’invalidité est la moyenne arithmétique du taux d’invalidité professionnelle et du taux d’invalidité fonctionnelle.
La pension est servie pour un taux au moins égal à 66 %. Son montant est proportionnel au taux.
Le capital décès est versé prioritairement au conjoint, à défaut aux enfants, à défaut aux personnes à charge, à défaut aux autres héritiers. L’assuré peut modifier cet ordre par courrier recommandé à la CAVEC.
En cas de décès ou d’invalidité totale à 100 %, une rente est versée à chaque enfant jusqu’à ses 25 ans.

MÉDECINS

Le médecin est positionné dans une des 3 classes, suivant son revenu N-2.

• Indemnités journalières

Versées au taux normal à compter du 91^e jour d’arrêt de travail jusqu’à 36 mois pour les médecins n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture des droits.
Pour les médecins entre 62 et 69 ans, 12 mois au taux normal, puis soit mise à la retraite, soit dégressivité : -25 % la deuxième année, – 50 % au-delà.
C’est la commission de contrôle de la CARMF qui statue sur ces cas. La franchise est à 15 jours pour toute rechute moins d’un an après le premier arrêt.

• Invalidité

• Une rente annuelle en fonction de la classe est versée tant que l’âge d’ouverture des droits n’est pas atteint, majorée pour le médecin marié depuis au moins deux ans à un conjoint dont les revenus sont inférieurs à 21 985,60 €, et pour le médecin ayant des enfants à charge (voir tableau).
• 10 % supplémentaire pour les médecins ayant eu 3 enfants ou plus.
• 35 % supplémentaire si assistance tierce personne.

Chaque majoration porte sur le montant de base uniquement sans tenir compte des autres majorations.

• Décès

Indemnité décès : 60 000 €
L’indemnité-décès est versée au conjoint survivant justifiant de deux années de mariage avec le médecin au moment du décès, si le médecin était cotisant (à jour de ses cotisations, ou bénéficiaire de la pension d’invalidité) sans avoir atteint l’âge de 75 ans.
À défaut de conjoint survivant, les enfants âgés de moins de 21 ans et/ ou les majeurs infirmes à la charge totale du défunt, ou à défaut le père et/ou la mère du médecin à la charge du défunt, sont les bénéficiaires. Ce capital n’est pas versé en cas de décès d’un médecin bénéficiaire d’une retraite servie par la Caisse exerçant une activité médicale libérale.

Rente temporaire au conjoint

• de moins de 60 ans : entre 7 200 € et 14 400 €, majorée de 10 % si 3 enfants sont issus de l’union avec le médecin.
  Le conjoint survivant doit être marié depuis plus de 2 ans. Le calcul tient compte des années de cotisations au titre du régime invalidité-décès, d’invalidité (s’il y a lieu) et celles comprises entre le décès du médecin et la date à laquelle il aurait atteint son 60^e anniversaire, avec un minimum. Cette rente varie également en fonction de l’âge du conjoint survivant.
• Entre 55 et 60 ans, la rente conjoint survivant se cumule avec la pension de réversion du régime de base dans la limite de 12 789 €.
• En cas de dépassement, il y a une réduction de la rente temporaire.

Rente temporaire aux orphelins : 8 480 €/an/enfant
(10 560 €/an/enfant pour les orphelins de père et mère)
Elle est versée jusqu’aux 21 ans ou 25 ans si poursuite d’études. L’allocation est versée à la personne qui a la charge légale des enfants mineurs lesquels, à leur majorité, la perçoivent directement.

AUXILIAIRES MÉDICAUX

La cotisation est forfaitaire : 776 €/an

• Indemnités journalières

55,44 €/jour à compter du 91^e jour, majorées de 10,08 €/jour si le conjoint est à charge, et de 16,63 €/jour pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans (25 ans si poursuite d’études).
Une majoration de 20,16 €/jour est également prévue si l’assistance d’une tierce personne est requise.
Les indemnités journalières sont maintenant servies un maximum de 3 ans (contre 1 an précédemment).

• Invalidité

Invalidité permanente

• Incapacité totale : à partir du 366e jour d’incapacité totale d’exercice de la profession, l’indemnité journalière fait place à une rente d’invalidité : 20 160 €/an (majorée de 6 048 €/an si le conjoint est à charge et pour chaque enfant à charge).
• Incapacité partielle : dans le cas où l’incapacité professionnelle n’est que partielle, mais égale ou supérieure à 66 %, la rente annuelle est fixée à 10 080 €/an. C’est ce montant qui est repris dans Optimum. La rente est servie tant que les revenus professionnels restent inférieurs au tiers des revenus de l’année précédant l’arrêt de travail.

• Décès

Capital : 18 114 €
Il est versé en priorité au conjoint non séparé ou, à défaut dans cet ordre : aux enfants à charge ou atteints d’une infirmité ; aux descendants à charge ou atteints d’une infirmité ; aux ascendants à charge.
Si aucun ayant droit ne peut être considéré comme à charge, il est versé, dans l’ordre : aux enfants ; aux descendants ; aux ascendants.
Ce capital est doublé lorsque le bénéficiaire est le conjoint (36 288 €), et triplé lors que ce conjoint a un ou plusieurs descendants à charge (54 432 €).

Rente de survie au conjoint : 10 080 €/an
Elle est versée mensuellement, à terme échu, au conjoint survivant, non divorcé ou non séparé de droit ou de fait. Le mariage doit avoir duré au moins deux ans, sauf si un enfant en est issu ou en cas de décès accidentel.
En cas de remariage, elle est supprimée. Elle est servie jusqu’au dernier jour du trimestre civil suivant le 65^e anniversaire (ou 60^e en cas d’inaptitude au travail).
Le conjoint peut alors faire valoir ses droits à la pension de réversion.
Le montant de la rente survie est, le cas échéant, minoré du montant de la pension de réversion du régime de base servie au conjoint survivant.

Rente éducation : 7 560 €/an
Elle est versée mensuellement, à terme échu, à chaque enfant (ou autre descendant) de moins de 18 ans à charge de l’affilié.
Toutefois, elle peut être maintenue s’il poursuit ses études au-delà de 18 ans (jusqu’à 25 ans) et si l’enfant avait un lien de dépendance économique avec l’assuré qui en avait la charge. Elle est prolongée au-delà de 25 ans pour l’enfant (ou autre descendant) atteint d’une infirmité l’empêchant d’avoir un travail rémunérateur.

CHIRURGIENS-DENTISTES

La cotisation est forfaitaire : 1 160 €/an

• Indemnités journalières

102,58 €/jour à compter du 91^e jour de cessation totale d’activité pendant un maximum de 36 mois. Lorsqu’un nouvel arrêt de travail pour la même pathologie survient dans un délai inférieur à un an, la franchise est réduite aux 14 jours qui suivent le début de ce nouvel arrêt.

• Invalidité permanente : 28 044 €/an

Chaque enfant à charge ouvre droit à une majoration de 8 208 €/an.
On considère comme à charge l’enfant légitime, reconnu ou adopté jusqu’à 18 ans dans le cas normal, jusqu’à 25 ans s’il continue ses études, sans limite d’âge s’il est atteint d’une infirmité permanente l’empêchant de se livrer à tout travail rémunérateur.
L’adhérent invalide bénéficie chaque année suivant celle où il a été admis en invalidité d’une attribution gratuite de 6 points dans le régime de retraite complémentaire.

• Décès

Capital : 17 100 €
Il est versé en priorité au conjoint non séparé ou, à défaut dans cet ordre : à l’un des descendants ou son mandataire, représentant l’ensemble des descendants venant à la succession de l’assuré décédé ; à défaut d’une des personnes désignées précédemment, à la personne ou aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré.

Rente de survie au conjoint : 18 194 €/an
Elle est versée mensuellement, à terme échu, au conjoint survivant, non divorcé ou non séparé de droit ou de fait.
Le mariage doit avoir duré au moins deux ans, sauf si un enfant en est issu ou en cas de décès accidentel.
En cas de remariage, elle est supprimée.
Elle est servie jusqu’au dernier jour du trimestre civil suivant le 65^e anniversaire (ou 60^e en cas d’inaptitude au travail). Le conjoint peut alors faire valoir ses droits à la pension de réversion.

Rente éducation : 12 312 €/an
Elle est versée mensuellement, à terme échu, à chaque orphelin de moins de 18 ans à charge de l’affilié. Toutefois, elle peut être maintenue s’il poursuit ses études au-delà de 18 ans (jusqu’à 25 ans). Elle est prolongée au-delà de 25 ans pour l’enfant (ou autre descendant) atteint d’une infirmité l’empêchant d’avoir un travail rémunérateur.

SAGE-FEMMES

La classe est maintenant unique : 260 € de cotisation annuelle

• Indemnités journalières

43,34 €/jour
La sage-femme âgée de moins de 65 ans, totalement incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque, a droit, à partir du 91^e jour, à une indemnité versée jusqu’au rétablissement de l’assurée, jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du début de l’incapacité ou au plus tard jusqu’au 65^e anniversaire.
À l’expiration du délai de 3 ans d’incapacité temporaire, la sage-femme a droit à une rente d’invalidité.

• Indemnités permanente

11 970 €/an
En cas d’invalidité permanente interdisant toute activité professionnelle quelconque, il est versé une rente d’invalidité jusqu’à la liquidation de la retraite pour inaptitude (donc sans abattement, dès l’âge d’ouverture des droits).

• Décès

13 189,50 €
En cas de décès de la sage-femme, avant le 1^er jour qui suit l’âge du taux plein, un capital est versé selon l’ordre de préférence suivant :
1- À son conjoint non divorcé ni séparé de corps en vertu d’une décision de justice devenue définitive.
2- À ses enfants à charge.
3- Aux personnes qui étaient, au jour de son décès, à sa charge effective totale et permanente.
4- À ses descendants autres que ceux du 2.
5- À ses ascendants.

NOTAIRES

La cotisation, forfaitaire, est de 1 031 € par an

• Invalidité permanente et totale

Rente de 24 000 €/an jusqu’au 62 ans. Une invalidité partielle ne donne pas droit a prestation.

• Décès

Capital : 100 000 € : au conjoint ou partenaire, à défaut aux enfants, à défaut aux parents, le choix d’un bénéficiaire n’est possible que quand il n’existe ni conjoint, ni descendants, ni parents.

Rente d’orphelin : 18 000 €/an/enfant à charge jusqu’à 21 ans ou 25 ans si poursuite d’études (viagère si enfant inapte).

Rentes de conjoint ou partenaire pacsé : une rente temporaire est versée jusqu’au 62 ans du conjoint : (âge au décès – 25) x 450 €/an.
Une rente viagère immédiate est également versée : (65 – âge au décès) x 900 €/an.

PHARMACIENS

La cotisation est forfaitaire : 618 €/an

• Indemnités journalières

Néant

• Indemnités permanente : 14 616 €/an

11 970 €/an
Cette rente est viagère. En revanche, elle est diminuée du montant de la retraite qu’il perçoit au titre du régime complémentaire par répartition lorsque celui-ci la perçoit, sans abattement, dès l’âge d’ouverture des droits.
Chaque enfant à charge de moins de 21 ans (ou 25 ans si poursuite d’études ou sans condition d’âge si infirme) perçoit une rente éducation de 14 616 €/an.
Le conjoint d’un assuré invalide perçoit une allocation annuelle de 7 308 €/an.

• Décès

Capital : 21 924 €
Il est versé en priorité au conjoint non séparé ou, à défaut dans cet ordre : aux enfants de moins de 21 ans (ou 25 ans si poursuite d’études) par parts égales ; à défaut aux personnes qui étaient précédemment à la charge effective totale et permanente du défunt.

Rente au conjoint : 14 616 €/an
Le conjoint survivant non remarié a droit à cette prestation jusqu’à ses 60 ans. Si des droits à réversion sont ouverts avant cet âge, la rente est réduite à due concurrence.

Rente aux enfants : 14 616 €/an
Chaque enfant à charge de moins de 21 ans (ou 25 ans si poursuite d’études ou sans condition d’âge si infirme) perçoit cette rente éducation.

OFFICIERS MINISTÉRIELS

Huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs de ventes.

Il existe 4 classes de cotisation. En l’absence d’option, l’adhérent est positionné en classe B. Tout changement d’option doit être notifié à la Cavom, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 30 novembre de l’année en cours, pour prendre effet au 1^er janvier de l’année suivante.

• Indemnités journalières

Néant

• Indemnités permanente

En cas d’invalidité totale (100 %), et après un délai de carence de 6 mois, l’adhérent perçoit une rente d’invalidité dont le montant est calculé en fonction du nombre de points acquis dans le régime complémentaire, et ceux qu’il aurait continué à acquérir jusqu’à 60 ans suivant sa classe de cotisation au régime complémentaire.
Cette rente est versée dès un taux d’invalidité de 66 % moyennant l’application de ce taux au montant calculé tel que ci-dessus, si les ressources de l’assuré sont inférieures à 1,5 PASS (61 704 € en 2021).
En cas d’invalidité 100 %, les rentes aux enfants en cas de décès sont également versées.
En cas d’invalidité 100 % et recours constant à l’assistance d’une tierce personne, l’affilié ne verse que la moitié de la cotisation retraite normalement due avec inscription à son compte du nombre de points correspondant à l’intégralité de la cotisation.
Dans ce cas également, la rente au conjoint prévue en cas de décès est également versée.

• Décès

En cas de décès de l’adhérent, il est prévu un capital décès, une rente au conjoint de moins de 60 ans ainsi qu’une rente à chaque enfant de moins de 21 ans ou 25 ans si poursuite d’études.

VÉTÉRINAIRES

Il existe 3 classes de cotisation. En l’absence d’option, l’adhérent est positionné en minimum. La classe peut être augmentée avec un préavis de 6 mois minimum pour une date d’effet au 1^er janvier ou 1^er juillet. Elle peut être diminuée librement pour une date d’effet au 1^er janvier suivant.

• Indemnités journalières

Néant

• Indemnités permanente

En cas d’invalidité supérieure ou égale à 66 % depuis plus d’un an, l’adhérent perçoit une rente d’invalidité dont le montant est calculé, au choix de l’assuré, en tenant compte du taux fonctionnel ou du taux professionnel.
La perception de cette rente l’exonère totalement de cotisations dans le régime complémentaire de retraite et il acquiert gratuitement 12 points par an.
S’il était affilié depuis plus de 3 ans, il acquiert des points supplémentaires suivant sa classe de cotisation au régime complémentaire et sa classe de prévoyance (4 si classe B, C ou D en classe médium, 8 si classe C et classe maximum, 12 si classe D et classe maximum).

• Décès

Capital
Un capital est versé prioritairement au conjoint marié ou pacsé, à défaut aux enfants mineurs, à défaut aux personnes qui étaient à la charge de l’assuré, à défaut aux descendants, à défaut aux ascendants.

Rente conjoint
Une rente est versée au conjoint marié ou pacsé jusqu’à ses 65 ans (ou avant s’il bénéficie d’une réversion de la CARPV au moins égale avant cet âge) ou en cas de remariage.

Rente aux enfants
Une rente éducation est versée à chaque enfant jusqu’à 21 ans (ou 25 ans si poursuite d’études ou à vie si reconnu inapte avant l’âge de 18 ans).

AVOCATS

La cotisation à la charge de l’avocat est de 55 € par an pour les 4 premières années d’affiliation et de 137 € par an ensuite.

• Indemnités journalières

90 €/jour
En cas d’arrêt de travail, à compter du 91^e jour pour une durée de 3 ans, et à la condition d’être inscrit depuis plus de 12 mois.
La plupart des barreaux souscrivent un régime supplémentaire (LPA, Aon…) ramenant cette franchise à 15 jours en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation.

• Indemnités permanente

Uniquement en cas d’invalidité totale, la CNBF prévoit :

• Pour un assuré de moins de 20 ans d’ancienneté, la rente est de 50 % de la retraite de base entière (soit 8 714 €/an)
• Pour un assuré de plus de 20 ans d’ancienneté : 17 428 € x (nbre de trimestres CNBF) / (nbre de trimestres requis)

La LPA complète cette prestation par une rente en cas d’invalidité partielle dès un taux de 33 %, ce complément étant variable suivant l’ancienneté et le barreau.

• Décès

Un capital de 34 302 € (décès maladie) et 68 603 € (accident) est versé par la CNBF prioritairement au conjoint survivant, à défaut aux enfants de moins de 21 ans (ou 25 ans si poursuite d’études), à défaut aux personnes qui étaient à la charge effective de l’assuré.

En l’absence de bénéficiaire, seul un quart du capital est versé au titre d’une allocation obsèques à la personne qui en a la charge.

Les enfants de moins de 21 ans (ou 25 ans si poursuite d’études) perçoivent de plus une rente égale à 25 % de la rente entière du régime de base, soit 4 357 € en 2022, augmenté de 25 % des points acquis au régime complémentaire multipliés par la valeur du point.

Source : CORPS /AG2R LA MONDIALE