La loi PACTE a un double objectif : simplifier l’accès à l’épargne retraite et inciter les Français à y avoir recours pour préparer leur cessation d’activité en s’assurant des revenus supplémentaires à leur pension.
Cette simplification se traduit par diverses dispositions. Un seul PER, individuel ou d’entreprise, remplace désormais tous les produits existants, les versements volontaires sur un PER peuvent être défiscalisés par le biais d’une déduction du revenu imposable, les options de sortie sont assouplies avec un choix entre la rente viagère et le capital…
Mais, autre avantage qui nous intéresse ici, l’épargne accumulée sur un PER ou un ancien dispositif d’épargne retraite est transférable vers un autre PER. En organisant cette transférabilité de l’épargne retraite, le législateur a souhaité faciliter la vie des épargnants, quel que soit leur parcours professionnel.
En clair, les épargnants garderont le même PER tout au long de leur vie, qu’ils soient salariés, professionnels indépendants ou qu’ils changent de statut en cours de route.
Simplicité dans le principe, complexité dans la mise en œuvres
Pour intéressante quelle soit dans son principe, cette transférabilité n’en est pas moins régie par des règles complexes. Les connaître est une chose, cela n’empêche pas de se faire conseiller par un professionnel pour mesurer soigneusement les conséquences de ses choix en matière d’épargne.
Une logique de compartiments
Un PER peut se décliner sous trois formes : le PER Individuel et deux PER Entreprise, le PERE obligatoire et le PERE collectif.
Ces trois PER sont construits selon une même structure comprenant trois compartiments.
| Compartiment 1 | Versements volontaires de l’assuré. |
| Compartiment 2 | Versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale (intéressement, participation, droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de ce dernier, sommes correspondant à des jours de repos non pris). |
| Compartiment 3 | Versements obligatoires de l’employeur et du salarié. |
Chacun de ces compartiments étant régi par des règles techniques, fiscales et sociales spécifiques, le transfert des sommes épargnées doit respecter la logique de compartiment. Autrement dit, les trois compartiments étant “étanches”, le transfert d’une somme d’un compartiment d’un PER 1 doit s’effectuer dans le même compartiment du PER 2.
| Quel contrat transférer vers quel compartiment ? |
| Compartiment 1 | Les PERCO sans distinction entre les sommes venant des versements volontaires et celles issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. |
| Compartiment 2 | Les cotisations obligatoires d’un article 83 (versées par l’entreprise et le salarié). |
| Compartiment 3 | Les versements individuels facultatifs d’un article 83 Compartiment 1. |
À savoir : Les droits issus de versements obligatoires (compartiment 3), ne sont transférables que lorsque l’assuré n’est plus tenu d’adhérer au plan, autrement dit, lorsqu’il quitte l’entreprise.
Qui peut faire quoi ?
• Le titulaire d’un PERP ou d’un Madelin peut transférer les fonds épargnés vers le compartiment 1 d’un nouveau PER.
• Un salarié changeant de société peut transférer l’épargne du PERE de l’entreprise qu’il quitte vers celui de l’entreprise qu’il intègre.
• Un salarié qui quitte une entreprise dotée d’un PERE, pour une autre entreprise dépourvue de PERE peut transférer ses droits sur un PERI.
• Un salarié qui quitte une entreprise dotée d’un PERE, pour devenir indépendant peut transférer ses droits sur un PERI.
• Un salarié titulaire d’un PERI et qui intègre une entreprise dotée d’un PERE peut transférer les droits de son PERI sur le PERE.
• Un salarié qui quitte une entreprise et qui n’est donc plus tenu d’adhérer à un PERE obligatoire, peut transférer ses cotisations obligatoires (versées par le salarié et son employeur) vers le compartiment 3 d’un PER. Ses versements volontaires seront, eux, versés dans le compartiment 1 du PER.
Transfert inter-entreprises
Le transfert collectif des droits individuels d’un PER entreprise à un autre est possible dans deux cas : le changement de gestionnaire du PER et le transfert d’entreprise.
Transférer un ancien contrat PERP, Madelin, article 83
À partir du 1er octobre 2020, les anciens produits d’épargne retraite PERP, Madelin, article 83 (mais aussi Préfon et Corem) ne pourront plus être commercialisés.
À compter de cette date, on pourra toutefois continuer les versements sur les contrats existants.
Transférer un Madelin
Contrairement au Madelin, le nouveau PER n’impose pas de versement minimum. En cas de transfert, les versements programmés dans le cadre d’un Madelin doivent donc être arrêtés et/ou reportés vers le nouveau PER.
Transférer une assurance vie
Les titulaires d’une assurance vie qui sont à plus de cinq ans de l’âge légal de départ en retraite et dont le contrat existe depuis plus de 8 ans peuvent en demander le transfert sur un PER.
Qu’il soit partiel ou total ce rachat du contrat en vue du versement sur un PER permet de bénéficier d’un doublement des avantages fiscaux soit un abattement fiscal de 9 200 euros pour une personne seule et de 18 400 euros pour un couple.
Quels frais de transfert ?
Les frais de transfert individuel d’un PER vers un autre PER ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan.
Les frais de transfert d’un PERP ou d’un Madelin vers un PER ne peuvent excéder 5% de la provision mathématique du contrat. Ils sont nuls à l’issue d’une période de dix ans à compter de la date d’effet du contrat.
Quel devoir de conseil ?
La loi PACTE renforce le devoir de conseil dans toutes les étapes significatives de la vie du contrat d’épargne retraite : souscription, versements, liquidation…
Lors d’un transfert, le gestionnaire du nouveau PER doit informer le titulaire des caractéristiques du plan et des différences entre l’ancien et le nouveau plan.
S’il accepte le transfert, le titulaire renonce aux garanties techniques d’origine (table de mortalité et taux technique). D’où la nécessité d’une étude sérieuse pour calculer l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération.
Transférer oui, mais en choisissant bien son interlocuteur
La loi crée les conditions d’une plus grande concurrence sur le marché en l’ouvrant à de nouveaux gestionnaires et en facilitant le transfert d’un contrat d’un organisme à un autre. Mais les conditions offertes aux épargnants sont différentes selon les acteurs du marché. Ainsi, un contrat géré par une banque via un compte titre n’offre pas les mêmes possibilités qu’un contrat d’assurance de groupe géré par un assureur.
Deux illustrations :
– à la différence d’un compte titre, un contrat d’assurance peut être assorti de garanties de prévoyance complémentaires permettant de se prémunir contre les aléas de la vie (*) ;
– la sortie d’un compte titre en rente impose l’achat d’un contrat de rente viagère immédiate auprès d’un assureur, alors qu’avec un contrat d’assurance, la sortie en rente peut être prévue, dès le départ, dans des conditions bien définies (**).
(*) Le PERI Ambition Retraite Pro proposé par AG2R LA MONDIALE, via AMPHITÉA son association souscriptrice, aux professionnels indépendants offre des garanties de prévoyance spécifiques. Il garantit, sans cotisation spécifique, en cas de survenance d’une invalidité accidentelle la prise en charge des cotisations jusqu’au terme du contrat. Deux renforts sont proposés en option, l’un pour garantir l’incapacité temporaire de travail par accident, l’autre pour assurer une prise en charge des versements quelle que soit la cause de l’incapacité de travail ou de l’invalidité (cette deuxième option s’accompagne d’un questionnaire médical).
(**) Qu’il s’agisse du PERI Ambition Retraite Pro ou du PERI Ambition Retraite Individuel, les deux produits proposés à la souscription par votre association se distinguent par la multiplicité des options de sortie en rente. En proposant un large panel d’une vingtaine d’options, AG2R LA MONDIALE entend répondre à quasiment tous les besoins exprimés en la matière : annuités garanties, réversion, dépendance, cycles de vie…
En résumé : pas de précipitation !
Regrouper en un seul PERI plusieurs produits existants (PERCO, Madelin, PERP, article 83) peut avoir du sens pour rationnaliser et simplifier la gestion de son épargne. Mais attention, certains anciens dispositifs peuvent être intéressants à conserver.
Face à des sollicitations qui risquent de se multiplier, il est important de ne pas se précipiter et de prendre le temps de rencontrer son conseiller pour faire un point très précis de sa situation, de ses besoins et de ses objectifs.
