L’abécédaire pour tout comprendre

Prestations (biens ou services) fournis soit gratuitement, soit avec une participation financière des salariés inférieure à la valeur réelle : voiture de fonction, logement, téléphone, ordinateur, repas etc.

L’entreprise finance, en totalité ou en partie, des services proposés aux salariés : mutuelle, prévoyance, retraite sur-complémentaire, prêts, chèques restaurant, chèques vacances etc.

Ce statut est ouvert au conjoint participant de façon professionnelle et habituelle à l’activité de l’entreprise et détenant des parts sociales de l’entreprise. Il relève alors du même statut social que le dirigeant, soit assimilé salarié, soit TNS.

Statut ouvert au conjoint collaborant de manière régulière à l’activité de l’entreprise, sans être associé ni rémunéré.

Statut ouvert au conjoint collaborant de manière professionnelle et habituelle à l’activité de l’entreprise, et disposant d’une rémunération et d’un contrat de travail.

Un prêt professionnel est généralement associé à une couverture de l’emprunt sur la tête du dirigeant. Si celui-ci décède, l’assurance prend en charge la créance à hauteur du capital restant dû. Ce dispositif classique génère une double peine fiscale pour l’entreprise (le fisc considère le remboursement de créance comme un profit exceptionnel ce qui augmente de l’impôt sur les sociétés) et pour les héritiers (l’effacement du passif valorise l’entreprise du montant des dettes remboursées, ce qui augmente l’actif successoral, donc les droits de succession).
La souscription d’une assurance avec clause de séquestre au profit des héritiers du dirigeant permet d’éviter ce double inconvénient. Une cession en garantie (nantissement) est établie au profit de la banque. En cas de décès du dirigeant, la dette envers la banque s’annule et se voit remplacée par une dette envers les héritiers. La compagnie d’assurances règle le capital restant dû à un séquestre qui remet les fonds aux héritiers. La banque appelle alors les héritiers en garantie et se voit attribuer les sommes séquestrées.

C’est la période qui s’écoule entre la survenue d’une incapacité de travail ou d’une invalidité et son indemnisation au titre du régime ou contrat de prévoyance.

C’est la période qui s’écoule entre la prise d’effet du contrat et au cours de laquelle les sinistres qui surviennent ne sont pas pris en charge pour une durée prévue contractuellement.

Ce dispositif permet de transmettre des titres de société ou d’entreprise individuelle à titre gratuit en bénéficiant de deux avantages fiscaux :
• une réduction de 75 % de la base d’imposition des droits de succession/donation (sans plafonnement),
• un abattement de 50 % sur les droits en cas de donation en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans.
Mis en place depuis 2003, il s’applique aux structures ayant une activité industrielle, commerciale, artisanal, agricole ou libérale, que la transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété.
Les conditions pour bénéficier du dispositif sont un engagement collectif de conservation des titres pour une durée de deux ans, puis un engagement individuel de quatre ans et l’engagement d’assurer une fonction de direction pendant tout l’engagement collectif puis trois ans après la transmission à titre gratuit.

Il existe trois dispositifs d’épargne salariale : l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. Ils permettent d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, tout en favorisant l’épargne collective et en bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux pour l’entreprise et pour ses salariés.
(Voir aussi : Intéressement, Participation Plans d’épargne salariale)

Ce dispositif de prévoyance en cas de décès d’un associé d’une société protège à la fois les ayants droit de la personne décédée, mais aussi ses associés.
Concrètement, le dirigeant souscrit un contrat temporaire décès, dont les bénéficiaires sont ses associés, à charge pour eux de racheter les parts aux héritiers. Ses cotisations, versées à titre personnel, sont déductibles de l’impôt sur le revenu. S’il décède, une part des capitaux est versée aux héritiers afin de régler les droits de succession, une part est versée aux associés (généralement exonérée de tous droits de mutation) pour régler l’acquisition des parts sociales.

Dispositif d’assurance prévoyance permettant d’assurer les frais courants fixes liés à l’activité de l’entreprise (loyer, électricité, salaires etc.) qui continuent à être prélevés même en cas d’arrêt de travail.

Ce dispositif de prévoyance en entreprise assure le dirigeant au bénéfice de l’entreprise. S’il décède, ou s’il est atteint d’invalidité ou d’incapacité, l’entreprise perçoit un capital dont la valeur correspond à la valeur estimée de la contribution de l’homme clé à son bon fonctionnement.
L’homme clé peut être le dirigeant, mais aussi un cadre supérieur, cadre technique etc.
Les cotisations versées pour cette assurance sont déductibles et la prestation, considérée fiscalement comme un produit exceptionnel, peut être étalée sur cinq ans.

C’est l’incapacité à effectuer des gestes du quotidien. A ne pas confondre avec l’invalidité professionnelle, basée sur l’incapacité à exercer sa profession correctement.

C’est l’incapacité à exercer sa profession correctement. A ne pas confondre avec l’invalidité fonctionnelle, basée sur l’incapacité à effectuer des gestes du quotidien.

Il s’agit d’une prime facultative, proportionnelle aux résultats, miuse en place au moyen d’un accord d’intéressement. Les sommes reçues sont soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées sur un plan d’épargne salariale.
(Voir aussi Plan d’épargne salariale)

Par ce document, le mandant désigne par avance un ou plusieurs mandataires. Le jour où il ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, ces mandataires seront chargés, non seulement de la protection de sa personne, mais également de la gestion de son patrimoine, sans qu’il perde toutefois ses droits et sa capacité juridique.
La mission du mandataire peut donc porter sur la protection de la personne du mandant (vie personnelle, santé, logement, déplacement), sur ses biens ou sur les deux.

Le mandat a effet posthume permet de prévoir la transmission à un (ou plusieurs) tiers de confiance, puis l’administration des biens de la succession de la personne décédée, pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers.

Ce dispositif permet de distribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Il est facultatif pour les petites et très petites entreprises, mais obligatoire à partir de 50 salariés.
Le montant de la participation est plafonné à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (30 852 euros en 2021). Si le salarié n’en demande pas le versement immédiat, la prime est bloquée sur un plan d’épargne salariale. Les cas de déblocage anticipé : mariage, Pacs, divorce, adoption, naissance, invalidité, décès, surendettement, rupture du contrat de travail, violences conjugales.

Ce dispositif permet d’accueillir les sommes distribuées au titre de l’intéressement ou de la participation, mais aussi des versements volontaires – appelés aussi abondements – de la part des salariés et/ou de l’entreprise. Il peut prendre deux formes : le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne Retraite (PER).

L’entreprise peut mettre en place une épargne retraite collective, via un contrat d’assurance retraite supplémentaire offrant des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et pour les salarié.
Trois formules existent, toilettées par la loi PACTE en 2019 :
• Le PER Collectif
• L’Article 39
• Le PER Obligatoire