Un décrochage fiscal inédit
Pour la première fois depuis 2018, la Flat Tax n’est plus “unique”. Deux régimes coexistent désormais dans l’Hexagone. L’assurance-vie bénéficie d’une dérogation majeure : elle conserve un taux de prélèvements sociaux bloqué à 17,2 %.
Cette scission crée un avantage compétitif immédiat face à d’autres enveloppes de long terme. C’est notamment le cas du Plan d’Épargne Retraite (PER). La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a ainsi confirmé que l’ensemble des PER (qu’ils soient de nature bancaire ou assurantielle) subissent de plein fouet la hausse de la CSG, portant l’imposition de leurs plus-values à 31,4 % lors de la sortie en capital.
QU’EST-CE QUE LA “FLAT TAX” ?
Introduite en France par la loi de finances pour 2018, la Flat Tax — ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) — est un mécanisme fiscal d’imposition à taux unique applicable aux revenus du capital financier (intérêts, dividendes, plus-values mobilières).
Contrairement au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui taxe selon des tranches croissantes, la Flat Tax applique un taux fixe et linéaire dès le premier euro perçu.
Elle est historiquement composée de deux éléments : un volet fiscal au titre de l’impôt sur le revenu (fixé à 12,8 %) et un volet social au titre des prélèvements sociaux.
Le nouveau paysage fiscal des enveloppes financières
| Enveloppe financière | Prélèvements Sociaux (2026) | Prélèvements Sociaux (2026) Taux d’Impôt sur le Revenu (PFU) | Taxation Globale Forfaitaire |
| Compte-Titres Ordinaire (CTO) | 18,6 % | 12,8 % | 31,4 % |
| Plan d’Épargne Retraite (PER) | 18,6 % | 12,8 % | 31,4 % |
| Assurance-vie (< 8 ans) | 17,2 % | 12,8 % | 30,0 % |
| Assurance-vie (> 8 ans)(Versements < 150 000 €) | 17,2 % | 7,5 % | 24,7 %
(hors abattements) |
Au-delà du maintien du taux global de 30 % pour les retraits anticipés (avant 8 ans), l’assurance-vie confirme son statut de niche fiscale d’exception après la huitième année de détention.
Pour les encours inférieurs à 150 000 €, le taux d’impôt sur le revenu est abaissé à 7,5 %.
Combiné au taux de prélèvements sociaux préservé à 17,2 %, la taxation globale s’établit à 24,7 % (avant application des abattements annuels légaux de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé).
EXEMPLE D’UN CAS CONCRET
Sur un rachat total ou partiel dégageant 50 000 € de plus-values nettes au sein d’un compte-titres ou d’un PER, la facture fiscale globale s’élève à 15 700 € (31,4 %).
Pour un couple effectuant le même rachat sur une assurance-vie de plus de 8 ans (avec des versements inférieurs à 150 000 €), la fiscalité globale finale ne sera que de 11 654 € (grâce à l’abattement de 9 200 € et au taux réduit de 24,7 % sur le solde).
L’économie nette immédiate est de 4 046 €.
Sources
Pour le suivi des débats et des textes législatifs (LFSS 2026)
Le travail des commissions et le dépôt des amendements (comme l’amendement n°1104) sont consultables directement sur les bases de données des assemblées. Vous pouvez suivre l’évolution des textes de lois de financement de la Sécurité sociale sur le Portail du Sénat – Projets de loi de financement ainsi que sur le Portail de l’Assemblée nationale.
Pour les textes législatifs consolidés (Code Général des Impôts)
Les règles concernant les abattements de l’assurance-vie (4 600 € / 9 200 €) et les seuils de versement (150 000 €) régis par les articles 125-0 A et 200 A sont vérifiables en droit positif sur la plateforme officielle de diffusion du droit : Légifrance – Code général des impôts.
Pour les doctrines et notes d’application administratives (DGFiP)
Les commentaires officiels de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), qui confirment l’application des taux aux différents supports comme le PER, sont consignés dans le recueil de la doctrine fiscale : BOFiP-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques).
