Les mots pour tout comprendre

Le contrat de retraite supplémentaire en fiscalité Madelin est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion facultative, destiné aux travailleurs non-salariés non agricoles et à leurs conjoints ayant le statut de conjoint-collaborateur.

Le contrat de retraite supplémentaire en fiscalité « Madelin Agricole » est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion facultative, destiné aux travailleurs non-salariés agricoles dépendant du régime obligatoire de la MSA, aux conjoints de ces travailleurs non-salariés et aux aides familiaux travaillant sur l’exploitation.

Elle s’applique en cas de décès de l’assuré et dès lors que l’épargne gérée est inférieure aux versements investis nets de rachat, de frais et de liquidation déjà effectués au moment du décès.
Dans ce cas, un capital supplémentaire, correspondant à la différence entre ces deux montants, est versé par l’assureur au(x) bénéficiaire(s) qui choisis(sent) entre le versement d’un capital ou d’une rente viagère.

Cette garantie permet, en cas de décès de l’assuré durant la phase de constitution de la retraite, la prise en charge par l’assureur des cotisations périodiques jusqu’au terme prévu de l’adhésion pour constituer la retraite du conjoint. Cette garantie n’est pas autorisée par la loi dans le cadre du PER.

Le PER Entreprise (contrat « article 83 ») est un contrat collectif à adhésion obligatoire mis en place par l’entreprise permettant aux salariés d’une entreprise de bénéficier de revenus réguliers à la retraite.
Ce dispositif collectif de retraite bénéficie à l’ensemble des salariés, ou à une catégorie objectivement définie de salariés. Il est alimenté par des cotisations obligatoires de l’employeur, et éventuellement du salarié, moyennant un taux de cotisation identique pour tous les salariés relevant d’une même catégorie. Les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs pour compléter les cotisations obligatoires.
Les droits individuels à la retraite ainsi constitués sont versés exclusivement sous forme de revenus à vie (rente viagère) au moment du départ en retraite. Les droits individuels de chaque salarié sont indisponibles jusqu’au départ en retraite sauf cas particuliers prévus par la réglementation.
Depuis le 1^er octobre 2020, ce dispositif n’est plus ouvert à la commercialisation.

Le plan épargne retraite individuel (PERI) est un nouveau produit d’épargne retraite, introduit par la loi Pacte. Il peut être ouvert auprès d’une société d’assurance, par l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Commercialisé depuis octobre 2019, un contrat PERI permet d’épargner afin de se constituer un complément de revenus pour la retraite. Les droits constitués peuvent, à compter de l’âge légal de départ à la retraite ou de la liquidation d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, être versés sous forme de revenus à vie (rente viagère) et/ou de capital, selon l’origine des versements.

Le PERI est composé de 3 compartiments, destinés à accueillir les versements et/ou transfert. Chaque compartiment dispose de ses propres caractéristiques fiscales et sociales en phase de constitution et de prestation.
• Compartiment 1 : versements volontaires de l’épargnant.
• Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, compte épargne-temps, journées de congés non prises au-delà du minimum légal et abondement employeur).
• Compartiment 3 : versements obligatoires effectués par l’employeur et/ou le salarié.

Ainsi, si vous détenez un PER Individuel, vous pouvez alimenter uniquement le compartiment destiné aux versements volontaires. Mais les deux autres compartiments peuvent accueillir des transferts de sommes provenant d’autres produits d’épargne retraite.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un dispositif d’épargne salariale mis en place par accord collectif ou par décision de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer une épargne grâce aux sommes versées (participation, intéressement, versement volontaire et abondement de l’entreprise). Les sommes sont bloquées jusqu’à l’âge de départ à la retraite, il existe cependant des cas de déblocages anticipés prévus par la loi
Depuis le 1^er octobre 2020, ce dispositif n’est plus ouvert à la commercialisation.

Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) est un produit d’épargne retraite d’entreprise qui permet aux salariés d’une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l’aide de celle-ci.
Le PERECO est ouvert pour l’ensemble des salariés. Il peut être alimenté grâce aux versements volontaires du salarié, aux sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’entreprise, jours de repos non pris) et par d’éventuels versements obligatoires de la part de l’entreprise. Les sommes sont bloquées jusqu’au moment du départ en retraite sauf pour quelques cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance vie à adhésion individuelle et facultative permettant à tout individu de se construire une retraite sur mesure, tout en bénéficiant des avantages fiscaux du PERP.
Ce dispositif permet à l’âge de la retraite de percevoir jusqu’à 20 % de l’épargne constituée sous forme de capital, le reste étant versé sous forme de revenus à vie (rente viagère).
Depuis le 1^er octobre 2020, il n’est plus ouvert à la commercialisation.

En cas de décès, tout ou partie de la rente de la personne décédée peut être reversée aux conjoints ou autres (exemple : concubin(e), partenaire pacsé(e)…).

Abandon d’un capital constitué contre l’engagement de l’assureur de garantir un versement régulier et à vie d’une somme d’argent.

Pourcentage qui permet de calculer le montant de la rente issue d’un capital.
Ce taux est calculé en fonction d’éléments tels que l’âge, la table de mortalité et le taux technique.

Une table de mortalité permet d’établir les probabilités de survie et de décès d’une personne en fonction de données observées.
C’est l’un des trois éléments de base qui permet de déterminer un tarif ou une provision en assurance vie.

Il correspond à la rémunération annuelle d’un contrat et se compose :
• du taux d’intérêt technique ou taux minimum garanti
• et d’un taux d’intérêt complémentaire calculé annuellement et appelé participation aux bénéfices : l’assureur est tenu de respecter un niveau de distribution minimum, fixé par le Code des assurances.

Le taux d’intérêt technique correspond au taux auquel l’assureur doit rémunérer au minimum le capital engagé par l’assuré. Il doit donc être inférieur au taux auquel l’assureur espère pouvoir placer durablement les versements effectués par l’assuré. Ce taux est réglementé et égal à 0 % pour le PER.
Si l’assureur a réussi à placer les sommes avec un taux d’intérêt plus élevé que le taux d’intérêt technique, alors il versera un complément de rémunération appelé participation aux bénéfices.

Il consiste pour un assuré, à demander à l’assureur de transférer les droits individuels constitués vers un autre contrat existant ou ouvert à cet effet. Le transfert des droits provoque la clôture du contrat sur lequel ont été constitués ces droits. Le transfert entraine donc le passage des droits individuels d’un contrat A vers un contrat B existant ou souscrit à cet effet.

Elle consiste à modifier, ajouter ou supprimer, par avenant, certaines clauses du contrat, afin de le rendre compatible avec les dispositions relatives au Plan d’Épargne Retraite Individuel. La transformation fait évoluer un produit existant pour le rendre compatible avec certaines dispositions légales ou réglementaires.