C’est « LA » grande nouveauté introduite par la loi PACTE : la sortie du Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERI) peut se faire désormais en rente (comme c’était déjà le cas pour les produits que le PERI a vocation à remplacer), ou en capital, selon toutefois le compartiment dans lequel le titulaire du contrat a placé son argent.
Il est aussi possible de moduler ses sorties en capital, via des rachats partiels, mais aussi d’opter pour un mix capital/rente.
Notons que la fiscalité de sortie du plan sera différente en cas de sortie en rente ou en capital.
Trois compartiments
Rappelons tout d’abord que le PERI comprend trois compartiments susceptibles d’accueillir différents types de versement :
- Le compartiment 1 accueille les versements volontaires
- Le compartiment 2 accueille les versements issus de l’épargne salariale
- Le compartiment 3 accueille les versements obligatoires.
Rente ou capital ?
Pour les fonds versés dans les compartiments 1 et 2, la sortie au terme du contrat peut se faire en rente ou à 100 % en capital de manière totale ou partielle.
Cette option “capital” est aussi possible pour l’acquisition de sa résidence principale.
Pour les versements du compartiment 3, la sortie du contrat ne peut se faire qu’en rente viagère.
Trois garanties complémentaires de prévoyance
Le PERI offre des options de sortie à la retraite plus souples que le PERP :
- le versement d’un capital ou d’une rente viagère ou le versement d’une rente temporaire d’éducation pour enfants mineurs en cas de décès de l’assuré,
- le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de perte d’autonomie de l’assuré,
- une garantie sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à l’échéance en cas de décès de l’assuré.
Quelle fiscalité en sortie ?
Sortie en capital
Pour une sortie en capital le montant est soumis à l’impôt sur le revenu et la plus-value au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Si les versements volontaires n’ont pas été déduits à l’entrée, l’impôt sur le revenu ne sera pas dû à la sortie sur les versements et seule les plus-values seront fiscalisées au PFU de 30 %.
Sortie en rente
Pour une sortie en rente, la fiscalité dépend du compartiment. Et du choix qu’a fait le titulaire du contrat à l’entrée.
• Pour le compartiment 1, qui accueille les versements volontaires :
- s’il choisit la déductibilité des versements volontaires de son revenu imposable, la rente versée à la sortie sera assujettie à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit (et aux prélèvements sociaux sur une fraction de la rente selon le barème des rentes à titre onéreux),
- s’il choisit de ne pas déduire ses versements volontaires de son revenu imposable, la rente sera assujettie à la sortie à la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux.
• Pour le compartiment 2, qui accueille les versements issus de l’épargne salariale, la fiscalité est celle des rentes à titre onéreux.
• Pour le compartiment 3, qui accueille les versements obligatoires, la fiscalité est celle des rentes à titre gratuit.
Une fiscalité différente en cas de décès en phase de constitution du plan
En cas de décès de l’assuré en phase de constitution de la retraite, le PERI propose une sortie en rente et/ou en capital.
La fiscalité varie selon que le décès de l’assuré intervient avant ou après ses 70 ans
