La loi PACTE a uniformisé le dispositif d’épargne retraite en créant le nouveau Plan d’Epargne Retraite, déclinable en trois produits : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire.
En ce qui concerne l’épargne retraite individuelle, les épargnants titulaires d’un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) ont plusieurs choix : le conserver en l’état, transférer l’épargne accumulée vers un PERI, ou souscrire un PERI en plus de leur PERP. Ces trois solutions présentent, chacune, des avantages et des inconvénients qu’il est important de bien identifier avant de se décider. Un recours aux conseils avisés d’un professionnel est indispensable car l’apparente simplicité de la loi PACTE cache une réalité, notamment fiscale, complexe.
1 – Les options de sortie à la retraite plus souples avec le PERI
Le PERI offre trois garanties complémentaires de prévoyance :
- le versement d’un capital ou d’une rente viagère ou le versement d’une rente temporaire d’éducation pour enfants mineurs en cas de décès de l’assuré,
- le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de perte d’autonomie de l’assuré,
- une garantie sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à l’échéance en cas de décès de l’assuré.
Alors que le PERP permet une sortie en capital, mais sous conditions restrictives (achat de la première résidence principale, capital libéré soumis à l’impôt sur le revenu…), le PERI offre la même chose mais à 100 % et sans conditions. Il permet même de moduler ses sorties en capital via des rachats partiels et d’opter pour un mix capital/rente.
2 – Les cas de sortie anticipée
Les versements sur un PERP ou un PERI sont bloqués jusqu’à l’âge de la retraite, sauf cinq cas exceptionnels : invalidité, fin des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, décès du conjoint ou du partenaire de PACS et surendettement.
Pour le PERI, un sixième cas s’ajoute : l’achat de la résidence principale.
3 – Une fiscalité différente pour le PERP et le PERI
Régime fiscal et social à l’entrée, fiscalité à la sortie en cas de rente ou en cas de capital, fiscalité des cas exceptionnels de rachat… autant de domaines où il faut savoir décrypter la loi et faire ses choix en fonction de ses objectifs.
| | PERP | PERI |
| Terme versements cotisations |  | Terme maximum jusqu'à espérence de vie - 15 ans | Pas de limite d'âge pour le versement des cotisations |  |
| Régime fiscal et social à l'entrée |  | Versements déductibles du revenu imposable dans les limites prévues à l'article 163 quatervicies du Code Général des Impôts | |
| Fiscalité sortie en capital à l'échéance | | Versements soumis à l'IR(1) ou au PFL(2) de 7,5% après abattement de 10% + PS applicables au taux de 9,1% | Versements soumis à l'IR
Plus-value :
PFU(3) : 12,8% + PS(4) : 17,2% | |
| Régime fiscal et social des cas exceptionnels de rachat | | Exonérés de l'IR, PS : 17,2% sur les produits | |
| Acquisition de la résidence principale : n'existe pas en phase de constitution | Acquisition de la résidence principale : traitement identique à la sortie en capital à l'échéance | |
| Fiscalité sortie en rente viagère | | Rente imposée sue le revenu (avec abattement de 10%)
PS applicables au taux de 9,1% | Rente imposée sue le revenu (avec abattement de 10%)
PS : 17,2% sur une partie de la rente (fraction imposable variable en fonction de l'âge à la liquidation. Exemple 30% si liquidation à partir de 70 ans) | |
(1) Impôt sur le revenu
(2) Prélèvement Forfaitaire libératoire
(3) Prélèvement Forfaitaire unique
(4) Prélèvements sociaux
Source : document AG2R LA MONDIALE
4 – Fiscalité des versements volontaires du PERI
Le PER a été mis en place pour inciter les Français à épargner pour leur retraite. Dans ce cadre, le PERI permet de déduire ses versements volontaires de son revenu imposable. Mais ce n’est pas obligatoire.
Si l’assuré opte pour la non déductibilité, les sommes issues de ces versements volontaires ne seront pas imposées à la sortie. Par contre, à la sortie en capital, la plus value sera imposée selon les règles suivantes :
- en cas de sortie en capital, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %,
- en cas de sortie en rente, la plus-value est imposée partiellement à l’impôt sur le revenu selon l’âge où la liquidation de la retraite commence.
5 – Une fiscalité différente en cas de décès en phase de constitution du plan
En cas de décès de l’assuré en phase de constitution de la retraite, le PERP prévoit une sortie en rente, alors que le PERI propose une sortie en rente et/ou en capital.
La fiscalité varie selon que le décès de l’assuré intervient avant ou après ses 70 ans.
| | PERP | PERI |
| Avant 70 ans | Prélèvement de 20% jusqu'à 700 000 € puis 31,25% sur les sommes reçues exédant 152 500 € par bénéficiaire |
| Sauf si 15 ans de versements, dans ce cas exonération totale des prélèvements de 20 et 31,25% |
| Après 70 ans | Exonération des droits de succession sauf pour les primes > 30 500 € après le 70e anniversaire | Droits de succession sur la totalité des sommes après abattement de 30 500 € |
A retenir : Le PERP prévoit en cas de décès une sortie en rente tandis que le PERI propose une sortie en rente et/ou en capital.
Source : document AG2R LA MONDIALE
6 – Pas de réduction fiscale en cas de transfert d’un PERP vers un PER
Contrairement à ce que prévoit la loi PACTE pour le transfert d’une assurance vie vers un PERI, le transfert d’un PERP vers un PER n’ouvre pas droit à un avantage fiscal.
7 – Attention aux frais de transfert
Les frais de transfert d’un PERP comprennent les frais de transfert sortant (en principe indiqués sur le contrat) et les frais de transfert entrant.
Pour les seconds, la loi impose un plafond de 5 % aux assureurs, avec obligation d’appliquer 0 % si le contrat a plus de 10 ans d’ancienneté.
