Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en déshérence ?

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Un contrat d’assurance-vie est dit en déshérence lorsqu’il n’est ni réclamé par ses bénéficiaires, ni versé par l’assureur, plus d’un an après le décès du titulaire ou le terme du contrat.

Ce blocage survient généralement pour deux raisons :

• l’organisme assureur n’a pas été informé du décès de l’assuré ;
• l’assureur n’arrive pas à localiser ou à contacter les bénéficiaires désignés.

Ce que la loi impose aux assureurs

Pour limiter ces situations, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite loi Eckert impose des obligations strictes aux compagnies d’assurance.

• Information annuelle : ils doivent informer les titulaires de l’état de leur contrat chaque année.
• Vérification des décès : ils ont l’obligation de consulter annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques pour identifier les assurés décédés.
• Recherche active : en cas de décès confirmé, ils doivent rechercher activement les bénéficiaires par tous les moyens possibles.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire ?

Si vous avez un doute concernant un proche disparu, vous pouvez saisir gratuitement l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).

• La demande : elle s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse suivante : 1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09.
• Les justificatifs : vous devez fournir l’acte de décès du souscripteur ainsi que les coordonnées précises des bénéficiaires potentiels.
• Le délai : l’Agira transmet votre demande sous 15 jours aux assureurs. Si un contrat existe à votre nom, l’organisme dispose d’un mois pour vous en informer.

Le calendrier des fonds non réclamés

Si personne ne se manifeste, l’argent suit un parcours législatif précis avant de finir dans les caisses de l’État.