Nouveau produit d’épargne retraite institué par la loi PACTE pour inciter les Français à mieux préparer financièrement leur retraite, le PER regroupe, au sein d’une seule et même enveloppe, tous les dispositifs d’épargne retraite qui existaient jusqu’alors, qu’ils soient individuels ou d’entreprise.
Il existe deux manières de souscrire ce produit. Soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une entreprise. Mais quel que soit le cas de figure, le PER s’articule obligatoirement selon trois compartiments destinés à accueillir les différents modes de versement. Chaque compartiment bénéficie en outre d’une fiscalité spécifique. Enfin, chaque compartiment propose également un mode de sortie (rente ou capital) différent.
| Compartiment 1 |
Appelé parfois « compartiment individuel », le compartiment 1 a vocation à recevoir les versements volontaires. Il est à ce titre le successeur des contrats PERP et Madelin. Ces versements volontaires peuvent être défiscalisés par le biais d’une déduction à 100 % du revenu imposable.
Au terme du contrat la sortie peut se faire en rente ou à 100% en capital de manière totale ou partielle. Cette option “capital” est aussi possible pour l’acquisition de sa résidence principale. |
| Compartiment 2 |
Appelé aussi “compartiment collectif”, ce compartiment 2 a vocation à recevoir les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, compte épargne temps, journées de congés non prises au-delà du minimum légal, abondement employeur, transferts PEE). Il succède donc au PERCO.
Au terme du contrat la sortie peut se faire en rente ou à 100% en capital de manière totale ou partielle. Cette option « capital » est aussi possible pour l’acquisition de sa résidence principale. |
| Compartiment 3 |
Aussi dénommé “compartiment caté des employeurs et des salariés goriel”, ce 3e compartiment a vocation à recevoir les versements obligatoires. Il succède à l’article 83.
Pour les versements de ce compartiment, la sortie du contrat ne peut se faire qu’en rente viagère. |
Activité des compartiments
Si le PER est souscrit à titre individuel, seul le compartiment 1 sera actif. Les deux autres seront dits « passifs » et ne pourront accueillir que l’épargne transférée venant d’un ancien produit d’épargne retraite ou d’un autre PER.
Si le PER est souscrit dans le cadre d’une entreprise, ses trois compartiments pourront être actifs, c’est-à-dire accueillir des versements et une épargne déjà constituée dans le cadre d’un ancien dispositif.
Fiscalité à la sortie
Pour une sortie en capital le montant est soumis à l’impôt sur le revenu et la plus-value au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Si les versements volontaires n’ont pas été déduits à l’entrée, l’impôt sur le revenu ne sera pas dû à la sortie sur les versements et seules les plus-values seront fiscalisées au PFU de 30 %.
Pour une sortie en rente, la fiscalité est celle de l’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux bénéficieront de la réduction du barème des rentes viagères à titre gratuit.
EN RÉSUMÉ
Mettre de l’argent sur un PER requiert donc une bonne réflexion motivée et chiffrée en fonction des objectifs que l’on poursuit. Cette réflexion doit être menée à l’entrée dans le contrat, mais aussi à sa sortie. Compte tenu de la complexité du dispositif, il est vivement recommandé d’étudier la question avec un conseiller spécialisé.
