Pourquoi la PSC ?
Cette réforme, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, a pour but de renforcer l’accès des agents à une couverture complémentaire, tant en frais de santé qu’en prévoyance.
Quels textes ?
Une ordonnance du 17 févier 2021, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, concrétise les grandes lignes d’application de cette réforme. Mais des négociations entre les ministères, les collectivités territoriales, les employeurs publics et les organisations syndicales représentant les personnels sont en cours pour préciser les conditions d’accès, le contenu des offres, les niveaux des garanties, ou encore les modalités pratiques d’application.
Le 28 janvier, par exemple, l’État employeur et toutes les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d’État (FO, FSU, Unsa, CFDT, CGT, Solidaire et CFE-CGC) ont signé un accord interministériel qui définit les grandes lignes, le contenu et le fonctionnement des contrats qui vont être mise en place. Des décrets d’application viendront ensuite entériner le dispositif.
Quels points clé ?
En l’état actuel des négociations, quatre mesures clé sont connues.
1 – Depuis le 1er janvier 2022, les employeurs publics doivent prendre en charge une participation de 15 euros brut par mois qui sera versée à tout agent ayant souscrit (soit à son propre compte, soit en tant qu’ayant droit) une complémentaire santé.
Attention : celle-ci doit être solidaire et responsable.
2 – À partir de 2024, et au plus tard en 2026, cette participation des employeurs publics passera à 50 % du montant de la cotisation.
3 – L’adhésion à la complémentaire pourrait être rendue obligatoire pour la couverture des frais de santé, pour tous les agents des trois fonctions publiques. Les négociations en cours en décideront.
4 – La participation des employeurs pour les garanties prévoyance devrait être différenciée de celle concernant la santé. En l’état actuel des choses, elle devrait être facultative, exception des collectivités territoriales pour lesquelles elle devrait devenir obligatoire.
Nous aborderons plus en détail les mesures concernant les trois fonctions publiques dans de prochains articles.
