Facturation électronique : ce qui change concrètement pour les entreprises

Pourquoi cette réforme ?

Pour l’administration fiscale, la généralisation de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation (gestion quotidienne facilitée, diminution du temps de traitement, amélioration du pilotage comptable…) ;
• simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au préremplissage des déclarations ;
• lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA au bénéfice des entreprises de bonne foi ;
• disposer d’une connaissance plus fine de l’activité économique en temps réel.

Pour en savoir plus sur la réforme

Les 3 volets complémentaires de la réforme

1. La facturation électronique (e-invoicing)

• De quoi s’agit-il ?
  Il s’agit de la dématérialisation obligatoire des factures transmises de bout en bout sous forme structurée.

• • Qui est concerné ?
    Toutes les opérations d’achats et de ventes de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française (y compris celles sous le régime de la franchise en base de TVA).
  • Comment ça fonctionne ?
    La facture n’est plus envoyée directement au client par courrier ou e-mail classique : elle passe par une plateforme partenaire qui transmet automatiquement les données requises à l’administration fiscale.

Les plateformes agréées

Immatriculées par l’État, les plateformes agréées assurent les opérations d’émission, de transmission et de réception liées à la facturation électronique et fournissent les données utiles à l’administration fiscale.

Consultez la liste officielle

Pour vous accompagner dans cette transition, un numéro national d’assistance est à votre disposition : 0 806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel).

2. Le e-reporting de transaction

• • • De quoi s’agit-il ?
      C’est la transmission électronique à l’administration des données relatives aux ventes qui n’entrent pas dans le champ du e-invoicing domestique.
    • Qui est concerné ?
      • Les opérations réalisées avec des particuliers (B2C).
      • Les transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires).
    • Quel est l’objectif ?
      Permettre à l’administration d’avoir une vision globale de l’activité économique et du chiffre d’affaires réalisé, y compris hors du circuit B2B français.

3. Le e-reporting de paiement

• • • De quoi s’agit-il ?
      Il correspond à la transmission des données d’encaissement effectif des factures.
  • • Qui est concerné ?
      Les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement (notamment les prestations de services, par exemple dans le secteur du bâtiment, lorsque l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits ou qu’il n’y a pas d’autoliquidation).
    • Quel est l’objectif ?
      Fournir à l’administration le montant exact encaissé par l’entreprise afin de déterminer précisément la TVA collectée exigible à déclarer.