Pacte civil de solidarité (PACS)
Institué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité est, selon l’Insee, « un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
L’enregistrement d’un PACS se fait devant notaire ou en mairie.
Il peut être dissous par la volonté de l’un ou des deux contractants.
Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l’un ou des deux contractants.