Projet de loi de finances (PFL)
Chaque année, le projet de loi de finances (PLF) est présenté par le Gouvernement à l’automne. Il prend la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir.
Ce projet de loi propose le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre économique et financier déterminé. Le PLF émane obligatoirement du Gouvernement et est soumis à une procédure parlementaire particulière.