(Re)découvrez les termes du patrimoine de A à Z

L’abattement est une somme déduite de la valeur des biens transmis avant le calcul des droits de donation. Il dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ainsi que du type de transmission.

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L’actif successoral correspond à l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au défunt au jour de son décès (biens immobiliers, comptes bancaires, placements), après déduction des dettes. Il sert de base au partage et au calcul des droits de succession.

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L’assurance-vie est un contrat d’épargne permettant de transmettre un capital à un bénéficiaire désigné en dehors de la succession civile. Elle bénéficie d’un régime fiscal avantageux, dans certaines limites de montants et selon l’âge du souscripteur au moment des versements. Exemple : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les sommes versées au contrat avant 70 ans.

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Le conjoint survivant est l’époux non divorcé au jour du décès. Il dispose de droits spécifiques dans la succession (usufruit, part en pleine propriété, droit au logement), qui varient selon la présence d’enfants et leur origine.

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Le démembrement consiste à séparer la propriété d’un bien entre l’usufruit (droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Il est souvent utilisé pour anticiper la transmission et optimiser la fiscalité, car le fisc calcule les droits de donation sur la seule valeur de la nue-propriété (Plus l’usufruitier est jeune au moment de la donation, mois la valeur de la nue-propriété est importante).

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La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant un bien ou une somme d’argent à une autre personne. Le bénéficiaire paie en principe les droits de donation, après application d’un abattement selon le lien de parenté.

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Ce type de donation permet de donner, mais aussi et surtout de répartir, de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires des biens avant le décès du donateur.

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Les droits de donation sont dus au moment où le don est fait. Ils sont payés par le donataire (mais en pratique souvent par le donateur) et calculés après application des abattements. C’est cet impôt qui est exonéré dans le cadre de l’abattement du don familial (100 000 euros etc.) et de l’abattement du don familial de sommes d’argent (31 865 euros). Les donations faites moins de 15 ans avant le décès du donateur sont réintégrées fiscalement pour le calcul des droits de succession, mais sans repayer deux fois l’impôt.

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Les droits de succession sont dus au décès d’une personne et calculés sur l’héritage qu’elle transmet. Cet impôt bénéficie de ses propres abattements.

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La fiscalité des successions correspond à l’ensemble des règles qui déterminent le montant des droits à payer lors de la transmission d’un patrimoine, après un décès. Elle dépend du lien de parenté, des abattements applicables et des barèmes progressifs en vigueur.

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L’héritier succède au défunt, soit par la loi en raison d’un lien de parenté, soit par un legs effectué par testament.

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Enfants ou conjoint, les héritiers réservataires ont droit à une part minimum dans la succession. Cette réserve héréditaire correspond à :
• la moitié des biens, lorsqu’il n’y a qu’un enfant,
• les deux-tiers des biens lorsqu’il y a 2 enfants,
• les trois-quarts des biens quand le donateur a 3 enfants ou plus.
Le reste du patrimoine représente la quotité disponible.

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Disposition prise dans un testament par le testateur pour transmettre, après son décès, un ou plusieurs biens à un bénéficiaire, dit légataire. On peut aussi dire que le legs est ce que le légataire reçoit via un testament.

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L’option successorale offre à l’héritier un triple choix : accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. Ce dispositif permet, notamment, de se protéger contre des dettes successorales excessives.

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Le don d’usage est un cadeau fait à l’occasion d’un événement particulier, dont la valeur doit être proportionnée au patrimoine et aux revenus du donateur. Il n’est pas taxable.

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L’ordre des héritiers détermine la priorité entre les différents membres de la famille pour hériter en l’absence de testament. La loi classe les héritiers par catégories (descendants, ascendants, collatéraux), selon une dévolution légale organisée autour de quatre ordres d’héritiers, des plus proches aux plus éloignés. Elle garantit une réserve héréditaire aux héritiers les plus proches, appelés héritiers réservataires. Elle définit aussi une quotité disponible, dont le défunt peut user librement, par donation ou testament en faveur de parents ou de tiers. Les volumes de la réserve héréditaire et de la quotité disponible varient selon le nombre d’héritiers réservataires.

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Le pacte successoral est un accord par lequel un héritier réservataire renonce par avance à contester une libéralité portant atteinte à sa réserve héréditaire. Il permet d’organiser une transmission sur mesure, notamment dans une famille recomposée.

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Le pacte successoral est un accord par lequel un héritier réservataire renonce par avance à contester une libéralité portant atteinte à sa réserve héréditaire. Il permet d’organiser une transmission sur mesure, notamment dans une famille recomposée.

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La quotité disponible est la part du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou testament, après déduction de la réserve héréditaire. Son montant dépend du nombre et de la qualité des héritiers réservataires.

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La SCI est une structure juridique permettant de détenir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs. Elle facilite la transmission du patrimoine immobilier, notamment par la donation progressive de parts sociales. Particulièrement indiquée pour gérer un patrimoine familial, elle bénéficie d’une fiscalité attractive, dans la mesure où elle permet de transmettre un bien immobilier (par exemple à vos enfants), en cédant des parts d’une manière étalée dans le temps (100 000 euros tous les quinze ans).

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Le testament est un acte par lequel une personne exprime ses volontés quant à la répartition de ses biens après son décès. Il peut, par exemple, prévoir un legs. Il doit respecter des formes légales et les règles de la réserve héréditaire pour être valable.

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La tontine est une clause par laquelle un bien est réputé appartenir intégralement au dernier survivant des acquéreurs de ce bien. Elle permet de transmettre un bien hors succession, mais son efficacité dépend des circonstances et du lien entre les parties.

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