(Re)découvrez les termes du patrimoine de A à Z

L’abattement est une somme déduite de la valeur des biens transmis avant le calcul des droits de donation. Il dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ainsi que du type de transmission.

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L’actif successoral correspond à l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au défunt au jour de son décès (biens immobiliers, comptes bancaires, placements), après déduction des dettes. Il sert de base au partage et au calcul des droits de succession.

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L’assurance-vie est un contrat d’épargne permettant de transmettre un capital à un bénéficiaire désigné en dehors de la succession civile. Elle bénéficie d’un régime fiscal avantageux, dans certaines limites de montants et selon l’âge du souscripteur au moment des versements. Exemple : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les sommes versées au contrat avant 70 ans.

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Elle permet aux associés survivants d’une entreprise, de racheter les parts ou les actions de l’associé défunt transmises par succession à ses héritiers.

Inscrite au sein d’un contrat de prévoyance, elle garantit un capital ou une rente au bénéficiaire désigné par le souscripteur dans le contrat.

Les biens sont immeubles par leur nature (biens qui ne peuvent pas être déplacés comme une construction, une terre…), par leur destination (biens qui par nature sont meubles, mais qui entretiennent un lien étroit avec des immeubles, dont ils constituent l’accessoire, comme du bétail, du matériel de cuisine dans un restaurant…) ou par l’objet auquel ils s’appliquent (l’usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble).

L’attribution préférentielle consiste à soustraire un bien (par exemple le logement du couple) aux règles du partage pour l’attribuer à tel des indivisaires que l’on préfère aux autres.

Un bien mobilier peut être déplacé, soit en se mouvant par lui-même (par exemple, un animal), soit sous l’effet d’une force étrangère (par exemple une chose inanimée). Il s’oppose par conséquent à un bien immeuble.

Il existe trois catégories différentes de biens mobiliers : ceux par nature (voiture, meuble, tableau…), par anticipation (biens immeubles sur le point de devenir des biens meubles) ou par détermination de la loi (biens incorporels qui constituent une créance sur un bien meuble, comme une somme d’argent, des droits d’auteur, une clientèle…).

Dans un contrat d’assurance-vie, il s’agit de la clause qui permet au titulaire de désigner la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente après son décès.

Cette clause autorise les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, à partager, au décès de l’un d’eux, les biens communs, dans une proportion différente de celle prévue par la loi. Le survivant peut donc recevoir une part de communauté supérieure à la moitié.

Elle autorise le survivant des époux à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens.

L’un des quatre régimes matrimoniaux existants. Chaque époux conserve ses biens propres – y compris les héritages et donations – acquis avant le mariage.

En revanche, les biens acquis durant le mariage appartiennent aux deux. En l’absence de contrat de mariage, c’est ce régime qui s’applique.

L’un des quatre régimes matrimoniaux existants. L’ensemble des biens, meubles et immeubles sont communs aux deux époux.

Cette clause permet au conjoint survivant d’une communauté universelle, de récupérer la totalité des biens qui composent la communauté, sans avoir à payer de droits de succession.

Aussi appelé union libre, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, hors contrat, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Le conjoint survivant est l’époux non divorcé au jour du décès. Il dispose de droits spécifiques dans la succession (usufruit, part en pleine propriété, droit au logement), qui varient selon la présence d’enfants et leur origine.

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Produit d’épargne conférant à son souscripteur un bon de capitalisation nominatif qui lui permet d’investir dans différents supports financiers afin d’en percevoir les rendements.

Catégorie de contrat d’assurance vie qui permet à un parent, ou à un proche, de verser des primes pour assurer, à son décès, une rente viagère ou le versement d’un capital à un enfant handicapé.

Il s’agit d’un contrat ouvert au nom d’une personne handicapée atteinte d’une infirmité l’empêchant de gagner sa vie ou d’étudier dans des conditions normales. Il garantit au titulaire le versement de futurs revenus, sous forme de rente ou de capital, selon ses besoins.

Protection destinée à une personne capable d’agir seule pour les actes courants, mais ayant besoin d’être assistée pour les actes les plus importants.

Le démembrement consiste à séparer la propriété d’un bien entre l’usufruit (droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Il est souvent utilisé pour anticiper la transmission et optimiser la fiscalité, car le fisc calcule les droits de donation sur la seule valeur de la nue-propriété (Plus l’usufruitier est jeune au moment de la donation, mois la valeur de la nue-propriété est importante).

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Personne qui reçoit un don ou une donation.

Personne qui fait un don ou une donation.

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant un bien ou une somme d’argent à une autre personne. Le bénéficiaire paie en principe les droits de donation, après application d’un abattement selon le lien de parenté.

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La donation graduelle consiste à désigner dans la donation d’un bien deux bénéficiaires successifs. Le premier peut en jouir, mais en le conservant toute sa vie.

À son décès, le bien est transmis au second bénéficiaire. Celui-ci est délivré de l’obligation de conservation et peut garder le bien, le vendre ou le donner.

Ce type de donation permet de donner, mais aussi et surtout de répartir, de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires des biens avant le décès du donateur.

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Dans la donation résiduelle, le premier donataire peut jouir du bien, mais n’a pas l’obligation de le conserver.
À son décès, le bien, ou ce qu’il en reste est transmis au second donataire.

Il s’agit d’une donation faite de la main à la main et qui ne peut porter que sur des biens meubles.

ll s’agit d’un don en argent uniquement (espèces, chèque, virement) effectué dans le cadre familial (par exemple par un parent à un enfant ou un grand parent à un petit-enfant.

Les droits de donation sont dus au moment où le don est fait. Ils sont payés par le donataire (mais en pratique souvent par le donateur) et calculés après application des abattements. C’est cet impôt qui est exonéré dans le cadre de l’abattement du don familial (100 000 euros etc.) et de l’abattement du don familial de sommes d’argent (31 865 euros). Les donations faites moins de 15 ans avant le décès du donateur sont réintégrées fiscalement pour le calcul des droits de succession, mais sans repayer deux fois l’impôt.

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Le droit de renonciation permet au bénéficiaire de premier rang d’un contrat d’assurance vie, de se désister en faveur du ou des bénéficiaires de deuxième rang.

Les droits de succession sont dus au décès d’une personne et calculés sur l’héritage qu’elle transmet. Cet impôt bénéficie de ses propres abattements.

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Elle permet de transférer temporairement les titres d’une société pour les protéger et/ou organiser leur gouvernance.

La fiscalité des successions correspond à l’ensemble des règles qui déterminent le montant des droits à payer lors de la transmission d’un patrimoine, après un décès. Elle dépend du lien de parenté, des abattements applicables et des barèmes progressifs en vigueur.

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Mesure de protection permettant à un proche (conjoint, enfant, parent) d’une personne vulnérable, de la représenter ou de l’assister, sans contrôle judiciaire permanent.

L’héritier succède au défunt, soit par la loi en raison d’un lien de parenté, soit par un legs effectué par testament.

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Enfants ou conjoint, les héritiers réservataires ont droit à une part minimum dans la succession. Cette réserve héréditaire correspond à :
• la moitié des biens, lorsqu’il n’y a qu’un enfant,
• les deux-tiers des biens lorsqu’il y a 2 enfants,
• les trois-quarts des biens quand le donateur a 3 enfants ou plus.
Le reste du patrimoine représente la quotité disponible.

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Société dont l’objet principal est de détenir des titres de participation dans d’autres entreprises, sous forme d’actions ou de parts sociales, afin d’en diriger ou contrôler l’activité.

Disposition prise dans un testament par le testateur pour transmettre, après son décès, un ou plusieurs biens à un bénéficiaire, dit légataire. On peut aussi dire que le legs est ce que le légataire reçoit via un testament.

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Il permet au signataire de désigner, de son vivant, une personne capable de gérer ses biens (par exemple une entreprise), s’il décède, pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers, dans l’attente d’un partage ou d’une vente.

Il permet à une personne d’organiser à l’avance la gestion de son patrimoine, en cas de perte future de ses facultés.

L’ordre des héritiers détermine la priorité entre les différents membres de la famille pour hériter en l’absence de testament. La loi classe les héritiers par catégories (descendants, ascendants, collatéraux), selon une dévolution légale organisée autour de quatre ordres d’héritiers, des plus proches aux plus éloignés. Elle garantit une réserve héréditaire aux héritiers les plus proches, appelés héritiers réservataires. Elle définit aussi une quotité disponible, dont le défunt peut user librement, par donation ou testament en faveur de parents ou de tiers. Les volumes de la réserve héréditaire et de la quotité disponible varient selon le nombre d’héritiers réservataires.

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L’option successorale offre à l’héritier un triple choix : accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. Ce dispositif permet, notamment, de se protéger contre des dettes successorales excessives.

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Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La signature d’un pacte familial permet de définir le rôle de chacun, les règles de sortie, la gouvernance familiale et les conditions de reprise.

Dispositif permettant de transmettre une entreprise, société ou entreprise individuelle à un coût fiscal réduit.

L’un des quatre régimes matrimoniaux existants. Ce régime est équivalent au principe de séparation des biens (voir définition) pendant la durée du mariage.
En revanche en cas de séparation, l’époux qui s’est le moins enrichi pourra bénéficier d’une part de l’enrichissement de l’autre.

Le pacte successoral est un accord par lequel un héritier réservataire renonce par avance à contester une libéralité portant atteinte à sa réserve héréditaire. Il permet d’organiser une transmission sur mesure, notamment dans une famille recomposée.

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Le pacte successoral est un accord par lequel un héritier réservataire renonce par avance à contester une libéralité portant atteinte à sa réserve héréditaire. Il permet d’organiser une transmission sur mesure, notamment dans une famille recomposée.

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Le don d’usage est un cadeau fait à l’occasion d’un événement particulier, dont la valeur doit être proportionnée au patrimoine et aux revenus du donateur. Il n’est pas taxable.

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La quotité disponible est la part du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou testament, après déduction de la réserve héréditaire. Son montant dépend du nombre et de la qualité des héritiers réservataires.

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La rente viagère est une somme d’argent versée, chaque mois, chaque trimestre ou chaque année, à un bénéficiaire, jusqu’à son décès.

Il s’agit de la part d’une pension de retraite ou d’invalidité qui continue à être versée (sous certaines conditions) au conjoint survivant après la mort du bénéficiaire.

Mesure de protection provisoire, permettant à la personne concernée de conserver l’exercice de ses droits patrimoniaux.

La SCI est une structure juridique permettant de détenir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs. Elle facilite la transmission du patrimoine immobilier, notamment par la donation progressive de parts sociales. Particulièrement indiquée pour gérer un patrimoine familial, elle bénéficie d’une fiscalité attractive, dans la mesure où elle permet de transmettre un bien immobilier (par exemple à vos enfants), en cédant des parts d’une manière étalée dans le temps (100 000 euros tous les quinze ans).

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L’un des quatre régimes matrimoniaux existants. Chacun de époux conserve ses biens personnels, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage.

Le testament est un acte par lequel une personne exprime ses volontés quant à la répartition de ses biens après son décès. Il peut, par exemple, prévoir un legs. Il doit respecter des formes légales et les règles de la réserve héréditaire pour être valable.

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La tontine est une clause par laquelle un bien est réputé appartenir intégralement au dernier survivant des acquéreurs de ce bien. Elle permet de transmettre un bien hors succession, mais son efficacité dépend des circonstances et du lien entre les parties.

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La personne protégée est représentée de manière continue par un tuteur, agissant sous le contrôle du juge, pour les actes patrimoniaux.