PER Entreprise (contrat Article 83)
Le PER Entreprise est un contrat collectif à adhésion obligatoire mis en place par l’entreprise permettant aux salariés d’une entreprise de bénéficier de revenus réguliers à la retraite.
Ce dispositif collectif de retraite bénéficie à l’ensemble des salariés, ou à une catégorie objectivement définie de salariés. Il est alimenté par des cotisations obligatoires de l’employeur, et éventuellement du salarié, moyennant un taux de cotisation identique pour tous les salariés relevant d’une même catégorie. Les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs pour compléter les cotisations obligatoires.
Les droits individuels à la retraite ainsi constitués sont versés exclusivement sous forme de revenus à vie (rente viagère) au moment du départ en retraite. Les droits individuels de chaque salarié sont indisponibles jusqu’au départ en retraite sauf cas particuliers prévus par la réglementation.
Depuis le 1er octobre 2020, ce dispositif n’est plus ouvert à la commercialisation.