Le régime matrimonial est constitué des dispositions légales ou conventionnelles qui régissent les relations patrimoniales et financières entre deux époux, mais aussi entre eux et les tiers.

Il existe deux régimes dits « de communauté », la communauté universelle (les époux mettent tous leurs biens présents ou à venir en commun) ou la communauté réduite aux acquêts (chaque époux garde les biens propres qu’il a acquis avant le mariage).

Dans ces deux cas, les conjoints sont associés dans la constitution et la gestion d’un patrimoine composé de biens communs.

Dans le régime dit « de séparation », chaque époux gère un patrimoine propre.

Dans le cas du PACS, à défaut d’une convention précisant le régime des biens adopté par les partenaires, c’est la séparation des patrimoines qui s’applique pour les PACS signés depuis le 1er janvier 2007, l’indivision par moitié pour ceux signés avant cette date.

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